My PENSION a élaboré une politique en matière de protection des données à caractère personnel, afin de se conformer à la réglementation applicable, et notamment au règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (règlement général sur la protection des données – RGPD).
Les données auxquelles My PENSION a accès dans l’exercice de ses activités sont susceptibles de relever de la vie privée de leurs clients : données relatives au patrimoine, situation familiale, etc...
Le respect par My PENSION de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l’égard de ses clients.
My PENSION applique les principes suivants :
My PENSION recueille et traite les données à caractère personnel pour une finalité déterminée explicite et légitime, correspondant aux objectifs poursuivis (exemple : gestion de la clientèle : passation et gestion des contrats, suivi clientèle, traitement des réclamations, exécution d’obligations légales, gestion du personnel : recrutement, formation, mise à disposition d’outils informatiques…).
My PENSION ne recueille et traite que les seules informations adéquates, pertinentes et nécessaires à la finalité du traitement peuvent faire l’objet d’un traitement de données à caractère personnel.
En application des principes issus du RGPD, My PENSION se conforme au principe de minimisation des données, selon lequel des données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’un traitement que si les finalités du traitement ne peuvent être atteintes par le traitement d’informations ne contenant pas de données à caractère personnel.
My PENSION ne conserve pas indéfiniment les informations figurant dans un fichier. Il établit une durée de conservation en fonction de la finalité de chaque fichier.
L’article 17 du RGPD prévoit le droit à l’effacement ou droit à l’oubli : les personnes concernées ont le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, l’effacement des données à caractère personnel les concernant.
My PENSION ne mettra pas en œuvre le droit à l’effacement irréversible des données avant l’expiration de la durée de prescription de la responsabilité civile professionnelle du CGP. Par ailleurs, le droit à l’oubli ne prévaut pas sur certaines obligations d’archivage de données pendant des périodes déterminées, notamment pour des raisons de conformité aux obligations fiscales.
Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les personnes habilitées à y accéder en raison de leurs fonctions (ex : personnel en charge des activités d’intermédiation).
My PENSION est astreint à une obligation de sécurité. Il doit ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour en garantir la confidentialité et éviter toute divulgation d’information.
My PENSION communique les informations prévues par l’article 13 du RGPD, lorsque les données sont collectées auprès de la personne concernée.
My PENSION se conforme au droit à la portabilité des données permettant aux personnes concernées d’exiger des responsables de traitement la transmission de leurs données à caractère personnel à un autre responsable de traitement, sans que le responsable de traitement ayant initialement collecté les données ne puisse s’y opposer.
En vertu de l’article 35 du RGPD, lorsqu’un type de traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, notamment le traitement à grande échelle de catégories particulières de données, le responsable du traitement doit effectuer, avant toute mise en œuvre, une analyse d’impact.
My PENSION n’est pas tenu de nommer et n’a pas nommé de DPO
Données à caractère personnel ou catégories de données à caractère personnel traitées
Les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et traitées à l’occasion de l’utilisation du présent site https://www.mypensionxper.com sont :
Finalités des traitements
Les données de contact saisies volontairement par l’utilisateur sont conservées et utilisées pour le recontacter à sa demande et aux fins d’inscription de l’utilisateur à la newsletter de la société, si l’utilisateur y a consenti expressément. L’utilisateur peut à tout moment demander le désabonnement à la newsletter. Il peut également demander ultérieurement l’effacement de ces données de contact.
Les données personnelles (contact, situation personnelle, situation patrimoniale, situation financière, connaissances financières, appétit pour le risque…) sont collectées pour pouvoir proposer un contrat adapté à l’utilisateur qui en a exprimé la demande.
My PENSION collecte également auprès des utilisateurs qui souhaitent ouvrir un contrat en ligne des données personnelles (contact, situation personnelle, situation patrimoniale, situation financière…) et des documents justificatifs afin de pouvoir procéder à l’ouverture d’un contrat en ligne avec un de nos partenaires. My PENSION ne demande dans ce cadre que les informations strictement nécessaires à la souscription.
Communication des données
Hormis les informations recueillies dans le cadre d’une souscription en ligne d’un contrat, les données recueillies ne peuvent en aucune façon être cédées louées, pas même à titre gratuit, à des tiers. Les données à caractère personnel rendues accessibles sur le site ne peuvent être collectées et faire l’objet d’un quelconque traitement sans l’accord préalable et écrit de la personne concernée. Seule l’hypothèse d’une opération de transfert ou d’absorption de My PENSION et de ses droits, permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.mypensionxper.com.
Les informations recueillies dans le cadre d’une souscription en ligne d’un contrat sont transmises uniquement à notre partenaire assureur gérant le contrat sélectionné.
Conservation des données et effacement des données
Les données ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les données sont effacées immédiatement en cas de demande de l’utilisateur auprès du responsable du traitement. En cas d’abonnement à la newsletter, elles ne conservées que pendant la durée de l’abonnement.
Droits des utilisateurs
Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir :
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des données à caractère personnel le concernant.
Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
L’utilisateur peut exercer ces droits auprès du responsable du traitement :
OLIVIER Christophe – 01 45 00 09 40 – [email protected], ou par courrier postal à 10 rue Lord Byron -75008 Paris, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
L’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
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