Des questions sur votre Retraite ?

Un premier projet de Réforme des Retraites avait été présenté au cours du premier quinquennat d’Emmanuel Macron en 2020. Il proposait trois transformations principales : l'institution d'un régime de retraite dit « universel » remplaçant les 42 systèmes existants ; la mise en relation directe théorique du montant de la retraite avec les cotisations versées (système à points) ; la mise en place de mesures ayant pour but affiché d'améliorer les retraites des plus défavorisés s'ils font une carrière complète. Elle ne touchait en revanche pas à l'âge de départ. Le projet avait été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale fin février 2020 (le gouvernement avait eu recours à l’article 49.3) avant d’être suspendu mi-mars compte tenu du contexte sanitaire puis abandonné.

Un second projet de Réforme des Retraites a été présenté par le gouvernement Elisabeth Borne début 2023. Contrairement au premier, il est centré sur l’équilibrage des comptes de notre système par répartition. Ayant posé comme principe de n’augmenter ni les impôts ni les cotisations et de ne pas ponctionner les retraités actuels, le projet repose sur le recul de l’âge légal de départ à la retraite pour assurer l’équilibre. Pour limiter le recul à 64 ans au lieu de 65 tout en produisant les économies jugées nécessaires à horizon 2027, le texte proposé par le gouvernement prévoit en plus une accélération de la réforme Touraine qui allongeait progressivement la durée de cotisation à 43 ans. Côtés bénéfices, le projet de loi permet de revaloriser la retraite minimale à près de 1 200 euros bruts par mois pour une carrière complète cotisée à temps plein au SMIC et aménage le dispositif des carrières longues. Il acte aussi la fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite pour les salariés recrutés à partir du 1er septembre 2023. En revanche, le vaste projet de retraite universelle à points n’a pas survécu au Covid. Les régimes complémentaires, qui appliquent déjà les dispositions légales de départ à la retraite, sont ainsi concernés, mais de manière uniforme, et leur indépendance de fonctionnement n’est plus remise en cause.

La réforme des retraites de 2010 a porté l’âge minimum de départ à la retraite à 62 ans (contre 60 ans avant). Hormis un dispositif spécifique pour carrière longue qui permet de partir à 60 ans, l’âge minimal de départ est 62 ans. Toute personne peut choisir de partir en retraite à partir de 62 ans, mais elle n’est pas garantie de percevoir une retraite à taux plein. En effet, l’obtention d’une retraite à taux plein nécessite d’atteindre un nombre de trimestres cotisés qui dépend de sa date de naissance. Le système prévoit par ailleurs un âge du taux plein automatique, qui est l’âge de départ auquel on perçoit une retraite au taux plein quel que soit le nombre de trimestres de cotisations. Il a été porté à 67 ans par la réforme de 2010.

L’âge pivot, initialement proposé dans le projet de Réforme des retraites de 2020, était supposé remplacer l’âge de départ automatique au taux plein. Une décote aurait été appliquée pour des départs avant cet âge quel que soit le nombre de trimestres cotisés et une surcote pour des départs après cet âge. L’âge pivot a été abandonné.

Le projet de Réforme des Retraites 2023 revient aux notions d’âge légal de départ en retraite et d’âge du taux plein automatique. Il propose de décaler progressivement l’âge légal de départ de 62 ans à 64 ans. Il ne touche pas à l’âge du départ au taux plein fixé à 67 ans.

Pour en savoir plus, consultez notre dossier consacré à l’âge de départ en retraite

Les salariés qui remplissent les conditions d’âge (62 ans) et de nombre de trimestres de cotisation reçoivent une retraite de base à taux plein qui est égale à la moitié du salaire annuel moyen, défini comme étant la moyenne (revalorisée) des salaires (dans la limite du plafond annuel de la sécurité social) des 25 meilleures années de carrière. Selon le nombre de trimestres effectivement validés, la pension peut être affectée par une décote ou une surcote et un coefficient de proratisation. Les assurés qui ont eu et/ou élevé des enfants bénéficient de majorations familiales sous forme de droits supplémentaires à la retraite : Acquisition de trimestres supplémentaires, Majoration du nombre de trimestres et congé parental d’acquisition, Majoration de la retraite à partir du troisième enfant.

Chaque système de retraite complémentaire est différent, mais ils partagent les mêmes mécanismes. La retraite complémentaire reste une retraite par répartition. Elle est fondée sur un système d'acquisition de points par versement de cotisations pendant la carrière active, puis sur le versement d'une pension correspondant au produit du nombre de points accumulés pendant la carrière par la valeur de service du point, éventuellement diminué d'une décote pour trimestres manquants par rapport au nombre requis pour un taux plein et éventuellement majoré pour avoir élevé plus de 3 enfants

La notion de retraite anticipée fait référence aux personnes pouvant prendre leur retraite avant l'âge légal de départ à la retraite du fait d'une carrière longue. Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez avoir remplir les 3 conditions suivantes : Avoir commencé à travailler avant 20 ans, Justifier d'un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés, tous régimes de base obligatoires confondus et Justifier d'un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite en début de carrière. Ces conditions de durée d'assurance varient en fonction de votre année de naissance, de l'âge à partir duquel vous envisagez de partir en retraite, et de l''âge à partir duquel vous avez commencé à travailler. La retraite progressive permet à un salarié (à partir de 60 ans et 150 trimestres) de percevoir une partie de ses pensions de retraite tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel. Le salarié doit avoir au moins 60 ans. La durée globale de travail à temps partiel doit représenter entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.

Ces règles sont susceptibles d’être modifiées par le projet de Réforme des retraites porté par le gouvernement Borne en 2023.

Les déséquilibres actuels et prévisibles des systèmes de retraite par répartition, que ce soient la retraite de base ou la retraite complémentaire, militent pour un développement d’une épargne retraite supplémentaire par capitalisation. Ce troisième pilier de la retraite en France a vocation à de développer. Les pouvoirs publics ont pris la mesure de l’enjeu en introduisant explicitement dans la loi PACTE de 2019 un objectif de développement de l’épargne retraite supplémentaire grâce à une modernisation et une simplification des dispositifs d’épargne retraite sous forme de PER individuels ou de PERCOL et PERO collectifs. Le principe des plans d’épargne retraite est de bénéficier d’un avantage fiscal au versement en échange d’un blocage de l’épargne jusqu’à la retraite sauf cas de déblocage anticipé. En versant régulièrement sur son PER, un souscripteur va se constituer, en réalisant une économie d’impôts, un capital pour sa retraite dont il pourra bénéficier sous forme de rente ou de capital.

Chaque année, le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) publie un rapport sur le système français de retraites. Les statistiques et analyses suivantes sont issues du rapport émis en 2022.

En 2021, les ressources du système de retraite se sont élevées à 346 milliards d’euros, soit 13,8 % du PIB.

Le taux de prélèvement global sur les revenus des actifs, principaux contributeurs au système de retraite, s’élevait ainsi à 31,2 % à cette date. Les ressources du système de retraite se décomposent en quatre grandes catégories : les cotisations payées par les actifs en emploi, les prises en charge de cotisations par l’État destinées à assurer l’équilibre financier des régimes spéciaux, les ITAF (impôts et taxes affectées dont la CSG) payées par les actifs et les retraités et servant notamment à compenser les exonérations de cotisations sur les bas salaires et les transferts en provenance des organismes extérieurs (prises en charge de cotisations et de prestations famille ou chômage principalement).

Les cotisations représentent une part prépondérante du financement des régimes intégrés des fonctionnaires (97 % des recettes), ce qui s’explique pour les fonctionnaires de l’État par la contribution d’équilibre (comptabilisée comme une cotisation employeur) dont bénéficie le régime et par le taux de cotisation des employeurs des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux (30,65 %). Ces régimes ne perçoivent pas de financements externes pour les dépenses de « solidarité » et ne sont pas concernés par les exonérations de cotisations.

La part des cotisations est également très importante dans les régimes complémentaires des salariés du privé (86 %, dont 83 % pour l’AGIRC-ARRCO et 85 % pour l’IRCANTEC).

Les régimes de non-salariés (hors sécurité sociale des indépendants artisans et commerçants depuis 2018) sont également financés principalement par cotisations (59 %). Ce chiffre global masque cependant une disparité entre les statuts. Enfin, le financement des régimes spéciaux est quant à lui assuré en grande partie par une subvention d’équilibre versée par l’État. C’est le cas de la RATP et de la SNCF pour lesquels cette part représente au moins 60 % des ressources, et surtout du régime des mines dont 81 % des ressources proviennent de subventions. On comprend mieux à la lecture de ces statistiques la volonté de supprimer à terme les régimes spéciaux.

Comment va évoluer le solde de notre système de retraite ? Il s’agit du cœur du débat. Et ce que nous enseigne le rapport du COR, c’est que cela dépend avant tout des hypothèses que l’on fait…

La notion de solde su système de retraite est sujette à caution, car l’Etat intervient déjà à la fois comme employeur et comme garant de l’équilibre des régimes publics et spéciaux. Il met par ailleurs à disposition des ressources pour équilibrer l’ensemble des régimes.

L’évolution du solde du système de retraites sera ainsi très différente suivant l’hypothèse faite sur la contribution de l’Etat au régime de retraites. Les études réalisées jusqu’ici considéraient que l’Etat continuer à équilibrer en permanence uniquement les régimes publics et spéciaux (Convention EPR). Le COR a introduit cette année une nouvelle hypothèse où l’Etat maintiendrait la part de sa contribution au niveau actuel exprimé en pourcentage de PIB (convention EEC) et pourrait donc contribuer au-delà de l’équilibrage des régimes publics et spéciaux à l’équilibre global du système de retraites avec la progression du PIB. Il s’agit en partie d’une question comptable car une telle amélioration du solde des retraites se fait au détriment du solde des finances publiques dans cette hypothèse.

L’autre hypothèse clé selon le COR est le niveau de productivité. En effet ce dernier a un impact positif sur les ressources mais peu de conséquence sur les dépenses (les pensions). Plus la productivité progressera, plus le régime de retraites s’assainira selon le COR.

Le graphique ci-dessous représente l’évolution projetée du solde du système de retraite en fonction de la convention retenue pour la contribution de l’Etat et de la productivité (entre +0.7% et +1.6% par an).

Plus la productivité est forte, plus les cotisations augmentent à travers la croissance et la hausse des revenus d’activité, tandis que les dépenses augmentent moins vite car l’hypothèse est une indexation des retraites sur des prix progressant moins vite que les revenus d’activité.

Au prix d’une augmentation de sa contribution au rythme de l’évolution du PIB (hypothèse EEC), l’Etat pourrait à terme ainsi équilibrer le système global de retraite sauf dans l’hypothèse de productivité la plus faible. Aucune nouvelle réforme des retraites n’est ici chiffrée. Partisans et adversaires de la réforme ne trouveront aucun argument décisif dans cette analyse. A court l’horizon 2028-2032, l’étude du COR indique une dégradation du solde des retraites. Il s’agit d’un artefact technique lié au raccordement entre les hypothèses du gouvernement jusqu’en 2027 et des hypothèses moins optimistes du COR à partir de 2032.

L’hypothèse centrale du COR est ainsi que le niveau des pensions va évoluer plus lentement que les revenus d’activité, contribuant à équilibrer le solde du système, au prix d’une baisse relative du niveau de vie des retraités.

La perte de revenus à la retraite dépend déjà fortement su statut et du métier

Les experts désignent par le terme taux de remplacement, le rapport entre la pension de retraite à l’ouverture des droits et le dernier salaire. En moyenne, le taux de remplacement est d’environ 75%. Il a baissé de 80% à 75% sur les dix dernières années et les projections misent sur une poursuite de cette baisse.

L’étude du COR montre par ailleurs une forte disparité par statuts et métiers. Les cadres du privé ont d’ores et déjà des taux de remplacement de l’ordre de 50% s’ils partent dès l’ouverture des droits et 61% s’ils prolongent jusqu’à l’âge d’annulation de la décote, tandis que les non-cadres peuvent atteindre jusqu’à 89% de taux de remplacement.

Les fonctionnaires de catégorie A dont les primes constituent une part importante de leurs revenus sont logés à la même enseigne que les cadres avec un taux de remplacement moyen de 58,1% à l’âge d’annulation de la décote (67 ans actuellement).

L’épidémie de Covid-19 a engendré une surmortalité en 2020 et 2021 en particulier sur les plus de 65 ans. En 2021, l’espérance de vie à la naissance est de 85,4 ans pour les femmes et de 79,3 ans pour les hommes. Les femmes gagnent 0,3 an d’espérance de vie par rapport à 2020 et les hommes 0,2 an. Du fait de sa forte baisse en 2020 (− 0,5 an pour les femmes, − 0,6 an pour les hommes), l’espérance de vie ne retrouve cependant pas son niveau d’avant la pandémie (85,6 ans pour les femmes en 2019 et 79,7 ans pour les hommes). Cependant ceci n’est pas de nature à remettre en cause la progression constante de l’espérance de vie à moyen terme.

Le COR s’appuie sur l’INSEE pour estimer que l’espérance de vie instantanée à 65 ans devrait continuer sa progression. Une femme de 60 ans a en 2021 une espérance de vie de 27,5 ans tandis que celle qui aura 60 ans en 2070 pourra espérer vivre 31,3 ans de plus selon le scénario central. L’écart avec les hommes se réduirait puisque leur espérance de vie à 60 ans passerait de 23 ans à 29,3 ans.

Les experts s’appuient sur les réponses dans un questionnaire de l’INSEE à une question sur les limitations rencontrées depuis au moins 6 mois à cause d’un problème de santé dans les activités habituelles pour différencier les années de vie sans limitations d’activité de celles au cours desquelles les personnes subiraient des les limitations modérées ou sévères.

Il en ressort clairement que de 2008 à 2020 les années de vie sans limitations après 65 ans ont progressé tandis que celles avec limitations ont baissé.

Alors pour profiter au mieux de l’allongement de la durée de vie, en particulier en bonne santé, malgré la baisse de niveau de vie des retraités, le mieux est encore de préparer activement sa retraite en souscrivant à un Plan d’Epargne Retraite (PER) qui permettra de compléter les revenus à la retraite tout en bénéficiant d’un avantage fiscal sur les versements.

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