PER, l'essentiel de ce qu'il faut savoir

Les déséquilibres actuels et prévisibles des systèmes de retraites de base et complémentaires rendent indispensables un complément facultatif de retraite par capitalisation, sous forme de PER (Plans Epargne Retraite). Les souscripteurs de PER effectuent des versements libres ou programmés sur leur PER en bénéficiant d’avantages fiscaux et se constituent ainsi un capital qu’ils libèreront au moment de leur retraite (sauf cas de déblocages anticipés) sous forme de capital ou de rente viagère. Les PER peuvent être soit assurantiels (ils sont alors similaires à des contrats d’assurance-vie), soit bancaires, auquel cas ils prennent la forme de compte titres. Les PER peuvent être souscrits à titre individuel, ce sont alors des PERIN, ou à titre collectif, et ce sont alors des PERCOL.

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, 2019) intègre un objectif de promouvoir le développement de l’épargne retraite supplémentaire en France, via une simplification et une flexibilité accrue. Elle prévoit une unification des systèmes individuels (PERP, Madelin, COREM, Prefon...) qui disparaissent au profit des PER individuels pour les salariés comme pour les travailleurs indépendants et professions libérales, ainsi qu’une unification des systèmes collectifs sous forme de PERCOL qui remplacent les PERCO. La loi PACTE a introduit une nouvelle option de sortie en capital, étendu les motifs de sortie anticipée (dont l’achat de la résidence principale) et facilité le transfert des PER pour pouvoir rassembler dans un PER unique des sommes issues d’horizons différents au cours de sa carrière.

Le principe du PER est que le souscripteur bénéficie d’un avantage fiscal sur ses versements pour l’inciter à se constituer une épargne de long terme. Pour les PER individuels, les versements libres sont déductibles du revenu imposable dans la limite de plafonds. De fait, l’effort réel d’épargne d’un souscripteur est inférieur au montant investi sur son PERIN. Par ailleurs, les PER assurantiels bénéficient des avantages successoraux de l’assurance vie (exonération de droits de succession en dessous de plafonds et traitement hors succession) pour les souscripteurs ayant moins de 70 ans. Pour les PER collectifs, les versements issus de l’épargne salariale ne sont pas imposables sans la limite de plafonds.

Pour les salariés et assimilés (par exemple gérants de SARL), le plafond annuel de déductibilité de l’impôt sur le revenu de l’année N est de 10% des salaires, pensions et rentes de l’année N-1. Ce plafond peut être augmenté des plafonds non utilisés des 3 années antérieures et peut être mutualisé au sein d’un couple marié ou pacsé. Ces plafonds individuels figurent sur l’avis d’imposition. Les travailleurs non-salariés (TNS) bénéficient d’un double plafond annuel, d’abord de 10% de leur bénéfice, puis majoré de 15% de la différence entre le bénéfice et le plafond annuel de la sécurité sociales (PASS, 41 136 € en 2020).

La loi PACTE a introduit un nouveau cas de sortie anticipée : l’achat de la résidence principale (valable pour chaque changement de logement). Elle a étendu le motif d’invalidité du titulaire, à son conjoint ou partenaire pacsé et ses enfants. Les autres cas sont le chômage (expiration des droits ou absence de contrat de travail et de mandat social depuis 2 ans pour les mandataires sociaux), le surendettement, la cessation d’activité non salariée (liquidation judiciaire ou similaire) et le décès du conjoint ou du partenaire pacsé.

Hormis pour les cotisations résultat de régimes obligatoires (dits article 83) pour lesquels seule la rente est possible, les souscripteurs, au moment de la retraite, peuvent choisir entre récupérer leur capital (en une fois ou de manière fractionnée) et recevoir une rente viagère, calculée à partir du montant de capital accumulé et de l’espérance de vie. Pour les retraits en capital, les sommes correspondant à des versements déduits de l’impôt sur le revenu sont réintégrées à l’impôt sur le revenu et les plus-values sont taxées au régime des plus-values mobilières (actuellement flat tax de 30%). Les rentes viagères sont imposées selon un régime qui leur est particulier. Le choix entre capital, capital fractionné et rente doit donc être choisi avec soin au moment de la retraite.

Les sommes investies sur le PER peuvent être investies dans une palette de supports financiers, principalement des organismes de placement collectifs (OPC) . Par défaut, l'épargne investie sur un PER est gérée selon le mode de gestion pilotée à horizon. Dans la gestion pilotée, une société de gestion alloue l'épargne sur des supports qu'elle sélectionne en fonction du profil investisseur que vous choisissez (souvent prudent, équilibré ou dynamique). Dans la gestion pilotée à horizon, l'allocation dépend également de la distance qui sépare le souscripteur de la retraite. Plus il se rapproche de la retraite, plus son épargne est progressivement sécurisée. Le souscripteurs qui le souhaitent peuvent choisir de sélectionner librement leurs supports d'investissement dans le cadre de la gestion libre.

Les PER offrent la possibilité aux souscripteurs qui le souhaitent de programmer à l’avance (sans frais supplémentaires) des versements périodiques (mensuels, trimestriels…), sachant qu’ils peuvent annuler à tout moment cette disposition. Alors que la tradition d'un versement unique en fin d'année est bien ancrée, il pourrait être plus efficient de programmer ces versements mensuels permettant un lissage des points d'entrée.

Un parent ou un grand-parent peut alimenter le PER d’un mineur sous forme de présent d’usage non taxable si le montant est proportionné. En offrant un placement sur un PER, les parents ou les grands-parents ont la certitude que les sommes investies seront utilisées pour de bons motifs : l’acquisition de la résidence principale, le financement de la retraite ou une aide en cas d’aléa de la vie. La déduction fiscale du revenu est acquise au foyer fiscal auquel appartient l’enfant mineur, soit généralement les parents. Le versement effectué sur le PER d’un enfant n’entame pas le plafond épargne retraite des parents. Un PER ouvert pour un mineur et alimenté par les grands-parents, c’est un cadeau pour le petit-enfant (une épargne long terme disponible pour l’achat de sa résidence principale) et pour les parents (un avantage fiscal).

Les PER (Plans d’Epargne Retraite Individuels) remplacent les anciens dispositifs PERP (Plans d’Epargne Retraite Populaires) depuis Octobre 2019. Un souscripteur ne peut plus ouvrir de PERP depuis le 1er Octobre 2020. Il peut continuer à alimenter un PERP existant mais il devrait se poser la question de le transférer sur un PER, car le nouveau dispositif présente de nombreux avantages dont l’harmonisation avec les autres dispositifs, la possibilité de sortie en capital et l’élargissement des cas de sortie anticipée, notamment pour l’acquisition de la résidence principale. Les contrats COREM, Prefon, CRH, assimilables à des PERP, peuvent également être transférés sur un PER avec les mêmes avantages.

Les PER (Plans d’Epargne Retraite individuels) remplacent les anciens contrats Madelin pour la retraite supplémentaire des indépendants depuis Octobre 2019. Un souscripteur ne peut plus ouvrir de contrat Madelin depuis le 1er Octobre 2020. Il peut continuer à alimenter un Madelin existant mais il devrait se poser la question de le transférer sur un PER, car le nouveau dispositif présente de nombreux avantages dont l’harmonisation avec les autres dispositifs, la possibilité de sortie en capital et l’élargissement des cas de sortie anticipée, notamment pour l’acquisition de la résidence principale. Le nouveau PER est particulièrement bien adapté aux professions libérales et en premier lieu les avocats et les médecins libéraux.

Les contrats collectifs d’épargne retraite à cotisations définies anciennement appelés PER Entreprises (PERE) relevant de l’article 83 du Code Général des Impôts et réservés à des catégories de personnel sont remplacés depuis octobre 2019 par des Plans d’Epargne Retraite Obligatoires (PER Obligatoires ou PERO). Une entreprise ne peut plus ouvrir de PERE depuis octobre 2020 et a le choix de continuer à verser sur le PERE existant ou de transférer sur un nouveau PERO. Contrairement aux versements libres sur les nouveaux PER, les versements à cotisations définies des nouveaux PERO ne permettent pas une sortie en capital mais bénéficient des avantages d’harmonisation et de sortie anticipée.

Les PER individuels (PER ou PERIN) sont souscrits à titre individuels tandis que les PER collectifs (PERCOL et PERO) sont souscrits à titre collectif par l’employeur. Une grande nouveauté des nouveaux dispositifs issus de la loi PACTE est que tous les PER (PERIN, PERCOL, PERO) ont exactement la même structure. Ils comportent trois compartiments, qui isolent soit les versements libres individuels (compartiment 1), soit les versements issus de l’épargne salariale (compartiment 2), soit les cotisations obligatoires catégorielles (compartiment 3). L’homogénéité des dispositifs permet les transferts d’un PER à un autre en particulier pour rassembler la gestion de dispositifs différents ouverts en cours de carrière.

La loi PACTE a introduit des nouveaux plans d’épargne retraite collectifs, baptisés PERCOL, en remplacement des anciens PERCO. Une entreprise ne peut plus ouvrir de PERCO depuis le premier octobre 2020, mais n’a pas obligation de transférer son PERCO en nouveau PERCOL. Il y a pourtant des avantages pour les salariés, qui bénéficient des avancées en matière d’harmonisation des dispositifs, d’élargissement des cas de sortie anticipée notamment à l’acquisition de la résidence principale et se sortie en rente.

Les Plans d’Epargne Retraite (PER) assurantiels partagent des similarités avec les contrats d’assurance-vie, en particulier concernant la capitalisation des plus-values dans le contrat, les modalités de souscription (contrat auprès d’un assureur) ou de gestion (libre ou pilotée, avec des Unités de Comptes et le fonds euros) et des avantages successoraux avant 70 ans (âge de souscription pour l’assurance-vie mais âge du décès pour le PER). Ils relèvent cependant de logiques différentes : Réduction de la fiscalité des plus-values après une durée de détention pour l’assurance-vie, réduction d’impôt sur le revenu au versement (via une déductibilité des revenus en dessous de plafonds) pour le PER. Disponibilité de l’épargne pour l’assurance vie contre blocage jusqu’à la retraite sauf cas de déblocage anticipé pour le PER. Dans le cadre d’une épargne destinée à la retraite et pour des contribuables dans une tranche marginale d’imposition supérieure ou égale à 30%, le PER permet d’accumuler une épargne plus importante que l’assurance-vie à effort d’épargne et rendement équivalents.

Bien que les dispositifs soient très différents dans leur structure et leur finalité, du fait de l’élargissement des cas de sortie anticipée du PER à l’acquisition de la résidence principale, il devient envisageable de placer son épargne dans un PER même si on envisage potentiellement une telle acquisition immobilière. En cas de besoin pour boucler son achat de résidence principale (pas seulement en cas de première accession à la propriété)), le souscripteur de PER peut débloquer son épargne. Le PEL propose une rémunération fixe garantie qui dépend de sa date d’ouverture (1% depuis 2016) tandis que le PER vous permet d’investir sur des unités de compte soumises aux fluctuations de marché. Les versements sur le PER peuvent bénéficier d’une déductibilité du revenu imposable dans la limite de plafonds mais ils seront réintégrés au revenu imposable au moment de la sortie.