Les experts My PENSION répondent à vos questions sur le PER, son fonctionnement, ses différences avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERP, Madelin, Art.83, PERCO...) et ses avantages par rapport aux autres modes d’épargne long terme (Compte titres, Assurance Vie, PEL…).
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La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, 2019) intègre un objectif de promouvoir le développement de l’épargne retraite supplémentaire en France, via une simplification et une flexibilité accrue. Elle prévoit une unification des systèmes individuels (PERP, Madelin, COREM, Prefon...) qui disparaissent au profit des PER individuels pour les salariés comme pour les travailleurs indépendants et professions libérales, ainsi qu’une unification des systèmes collectifs sous forme de PERCOL qui remplacent les PERCO. La loi PACTE a introduit une nouvelle option de sortie en capital, étendu les motifs de sortie anticipée (dont l’achat de la résidence principale) et facilité le transfert des PER pour pouvoir rassembler dans un PER unique des sommes issues d’horizons différents au cours de sa carrière.
Pour en savoir plus, consultez notre dossier consacré au PER et à la Loi PACTE.
Le principe du PER est que le souscripteur bénéficie d’un avantage fiscal sur ses versements pour l’inciter à se constituer une épargne de long terme. Pour les PER individuels, les versements libres sont déductibles du revenu imposable dans la limite de plafonds. De fait, l’effort réel d’épargne d’un souscripteur est inférieur au montant investi sur son PERIN. Par ailleurs, les PER assurantiels bénéficient des avantages successoraux de l’assurance vie (exonération de droits de succession en dessous de plafonds et traitement hors succession) pour les souscripteurs ayant moins de 70 ans. Pour les PER collectifs, les versements issus de l’épargne salariale ne sont pas imposables sans la limite de plafonds.
Pour en savoir plus, consultez notre dossier consacré aux avantages fiscaux du PER.
Pour les salariés et assimilés (par exemple gérants de SARL), le plafond annuel de déductibilité de l’impôt sur le revenu de l’année N est de 10% des salaires, pensions et rentes de l’année N-1. Ce plafond peut être augmenté des plafonds non utilisés des 3 années antérieures et peut être mutualisé au sein d’un couple marié ou pacsé. Ces plafonds individuels figurent sur l’avis d’imposition. Les travailleurs non-salariés (TNS) bénéficient d’un double plafond annuel, d’abord de 10% de leur bénéfice, puis majoré de 15% de la différence entre le bénéfice et le plafond annuel de la sécurité sociales (PASS, 47 100 € en 2025).
La loi PACTE a introduit un nouveau cas de sortie anticipée : l’achat de la résidence principale (valable pour chaque changement de logement). Elle a étendu le motif d’invalidité du titulaire, à son conjoint ou partenaire pacsé et ses enfants. Les autres cas sont le chômage (expiration des droits ou absence de contrat de travail et de mandat social depuis 2 ans pour les mandataires sociaux), le surendettement, la cessation d’activité non salariée (liquidation judiciaire ou similaire) et le décès du conjoint ou du partenaire pacsé.
Pour en savoir plus, consultez notre dossier consacré aux cas de sortie anticipée pour le PER
Hormis pour les cotisations résultat de régimes obligatoires (dits article 83) pour lesquels seule la rente est possible, les souscripteurs, au moment de la retraite, peuvent choisir entre récupérer leur capital (en une fois ou de manière fractionnée) et recevoir une rente viagère, calculée à partir du montant de capital accumulé et de l’espérance de vie. Pour les retraits en capital, les sommes correspondant à des versements déduits de l’impôt sur le revenu sont réintégrées à l’impôt sur le revenu et les plus-values sont taxées au régime des plus-values mobilières (actuellement flat tax de 30%). Les rentes viagères sont imposées selon un régime qui leur est particulier. Le choix entre capital, capital fractionné et rente doit donc être choisi avec soin au moment de la retraite.
Pour en savoir plus, consultez notre dossier consacré à la rente viagère du PERLes PER (Plans d’Epargne Retraite Individuels) remplacent les anciens dispositifs PERP (Plans d’Epargne Retraite Populaires) depuis Octobre 2019. Un souscripteur ne peut plus ouvrir de PERP depuis le 1er Octobre 2020. Il peut continuer à alimenter un PERP existant mais il devrait se poser la question de le transférer sur un PER, car le nouveau dispositif présente de nombreux avantages dont l’harmonisation avec les autres dispositifs, la possibilité de sortie en capital et l’élargissement des cas de sortie anticipée, notamment pour l’acquisition de la résidence principale. Les contrats COREM, Prefon, CRH, assimilables à des PERP, peuvent également être transférés sur un PER avec les mêmes avantages.
Pour en savoir plus, consultez notre dossier consacré à la comparaison PER vs PERP
Les contrats collectifs d’épargne retraite à cotisations définies anciennement appelés PER Entreprises (PERE) relevant de l’article 83 du Code Général des Impôts et réservés à des catégories de personnel sont remplacés depuis octobre 2019 par des Plans d’Epargne Retraite Obligatoires (PER Obligatoires ou PERO). Une entreprise ne peut plus ouvrir de PERE depuis octobre 2020 et a le choix de continuer à verser sur le PERE existant ou de transférer sur un nouveau PERO. Contrairement aux versements libres sur les nouveaux PER, les versements à cotisations définies des nouveaux PERO ne permettent pas une sortie en capital mais bénéficient des avantages d’harmonisation et de sortie anticipée.
Pour en savoir plus, consultez notre dossier consacré à la comparaison PER vs Article 83
Les PER individuels (PER ou PERIN) sont souscrits à titre individuels tandis que les PER collectifs (PERCOL et PERO) sont souscrits à titre collectif par l’employeur. Une grande nouveauté des nouveaux dispositifs issus de la loi PACTE est que tous les PER (PERIN, PERCOL, PERO) ont exactement la même structure. Ils comportent trois compartiments, qui isolent soit les versements libres individuels (compartiment 1), soit les versements issus de l’épargne salariale (compartiment 2), soit les cotisations obligatoires catégorielles (compartiment 3). L’homogénéité des dispositifs permet les transferts d’un PER à un autre en particulier pour rassembler la gestion de dispositifs différents ouverts en cours de carrière.
Pour en savoir plus, consultez notre dossier consacré à la comparaison PERIN vs PERCOL
La loi PACTE a introduit des nouveaux plans d’épargne retraite collectifs, baptisés PERCOL, en remplacement des anciens PERCO. Une entreprise ne peut plus ouvrir de PERCO depuis le premier octobre 2020, mais n’a pas obligation de transférer son PERCO en nouveau PERCOL. Il y a pourtant des avantages pour les salariés, qui bénéficient des avancées en matière d’harmonisation des dispositifs, d’élargissement des cas de sortie anticipée notamment à l’acquisition de la résidence principale et se sortie en rente.
Pour en savoir plus, consultez notre dossier consacré à la comparaison PERCOL vs PERCO
La plupart des PER individuels proposés en France sont des PER assurantiels. Leur fonctionnement est calqué sur celui d’un contrat d’assurance-vie. Le souscripteur a le choix entre des supports de type organismes de placement collectifs ou actions et le fonds en euro qui est géré par la compagnie d’assurance et offre une garantie sur le capital. Ils se différencient de l’assurance vie par leur traitement fiscal propre au PER et par l’illiquidité du capital jusqu’à la retraite hors cas de sorties anticipées prévus par la loi. Ils partagent avec l’assurance vie le fait de désigner un bénéficiaire en cas de décès qui bénéficie d’avantages fiscaux similaires mais différents. En l’occurrence, pour un décès avant 70 ans, le capital n’entre pas dans la succession et les bénéficiaires désignés profitent chacun d’un abattement fiscal de 152 500 €, commun avec les exonérations prévues dans un contrat d’assurance vie. Après l’abattement, les fonds n’intègrent toujours pas la succession, et seront taxés à hauteur de 20% jusqu’à 852 500 € et 31,25% au-delà.
Quelques banques proposent une alternative, le PER individuel bancaire, dont le fonctionnement est calqué sur celui d’un compte titres. Le souscripteur peut, comme pour le PER assurantiel, allouer ses versements sur des organismes de placement collectifs ou des actions. En revanche, il n’a pas accès à des fonds en euros garantis. Ils se différencient d’un compte titres par leur traitement fiscal propre au PER et par l’illiquidité du capital jusqu’à la retraite hors cas de sorties anticipées prévus par la loi.
Les frais de gestion d’un PER bancaire sont généralement moins élevés que ceux d’un PER assurantiel car la gestion est plus simple et il n’intègre pas les garanties assurantielles.
A noter que la plupart des réseaux bancaires proposent des PER individuels assurantiels avec une compagnie d’assurance filiale ou partenaire.
| PER bancaire | PER assurantiel | |
|---|---|---|
| Modalités de versement et de retrait | Identiques Règles du PER | Identiques Règles du PER |
| Fiscalité hors successorale | Identique Celle du PER | Identique Celle du PER |
| Fiscalité successorale | Intégré à l’actif successoral | Hors succession avant 70 ans et abattement fiscal de 152 500 € (commun avec l’assurance vie) |
| Supports d’investissement hors fonds en euros | Similaires mais propres à chaque contrat | Similaires mais propres à chaque contrat (et rebaptisés Unités de Compte) |
| Accès au fonds en euros garanti | Non | Oui |
| Frais | Normalement moins élevés | Souvent plus élevés |
A noter qu’à l’inverse des PERIN et des PERO, les PERCOL sont généralement de nature bancaire.
La vaste majorité des Plans d’épargne retraite individuels propose d’investir sur une variété de supports disponibles (Fonds Euro, Organismes de Placement Collectifs, Actions…) selon une allocation choisie par l’adhérent (gestion libre) ou confiée à un professionnel (gestion pilotée). Ces PER qu’ils soient de nature bancaire ou assurantielle sont ainsi qualifiés de multisupports.
Quelques compagnies d’assurance ou mutuelles proposent cependant une alternative sous forme de PER à points. Le fonctionnement semble calqué sur les régimes complémentaires de retraite : les versements se traduisent par l’acquisition de points ou unités de rente qui donneront droit à un certain niveau de rente à la retraite. Cependant il s’agit bien de PER individuels bénéficiant des avancées de la loi PACTE et ouvrant droit aux avantages fiscaux correspondant. L’adhérent n’a pas de choix sur le mode de gestion effectué par la compagnie mais bénéficie généralement d’une garantie sur le capital versé moins les frais. Le PER à points est particulièrement adapté pour les épargnants souhaitant se constituer une rente supplémentaire à la retraite en bénéficiant des avantages fiscaux du PER tout en ne prenant pas de risques sur les marchés financiers.
Pour en savoir plus, consultez notre dossier consacré à la comparaison PER à points vs PER multisupports
My PENSION propose :
Les Plans d’Epargne Retraite (PER) assurantiels partagent des similarités avec les contrats d’assurance-vie, en particulier concernant la capitalisation des plus-values dans le contrat, les modalités de souscription (contrat auprès d’un assureur) ou de gestion (libre ou pilotée, avec des Unités de Comptes et le fonds euros) et des avantages successoraux avant 70 ans (âge de souscription pour l’assurance-vie mais âge du décès pour le PER). Ils relèvent cependant de logiques différentes : Réduction de la fiscalité des plus-values après une durée de détention pour l’assurance-vie, réduction d’impôt sur le revenu au versement (via une déductibilité des revenus en dessous de plafonds) pour le PER. Disponibilité de l’épargne pour l’assurance vie contre blocage jusqu’à la retraite sauf cas de déblocage anticipé pour le PER. Dans le cadre d’une épargne destinée à la retraite et pour des contribuables dans une tranche marginale d’imposition supérieure ou égale à 30%, le PER permet d’accumuler une épargne plus importante que l’assurance-vie à effort d’épargne et rendement équivalents.
Pour en savoir plus, consultez notre dossier consacré à la comparaison PER vs Assurance Vie
Bien que les dispositifs soient très différents dans leur structure et leur finalité, du fait de l’élargissement des cas de sortie anticipée du PER à l’acquisition de la résidence principale, il devient envisageable de placer son épargne dans un PER même si on envisage potentiellement une telle acquisition immobilière. En cas de besoin pour boucler son achat de résidence principale (pas seulement en cas de première accession à la propriété)), le souscripteur de PER peut débloquer son épargne. Le PEL propose une rémunération fixe garantie qui dépend de sa date d’ouverture tandis que le PER vous permet d’investir sur des unités de compte soumises aux fluctuations de marché. Les versements sur le PER peuvent bénéficier d’une déductibilité du revenu imposable dans la limite de plafonds mais ils seront réintégrés au revenu imposable au moment de la sortie.
Pour en savoir plus, consultez notre dossier consacré à la comparaison PER vs PEL
