L’Abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE ou PERCO) est un dispositif d’épargne salariale facultatif qui permet aux salariés de bénéficier d’une contribution financière de l’entreprise pour les encourager à épargner.
L’abondement bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise comme les salariés à condition de respecter les conditions imposées par la réglementation.
Les experts My PENSION répondent à vos questions sur l’abondement.
L’abondement de l’entreprise est un versement de l’employeur sur un plan d’épargne collectif (PEE ou PERCO) qui s’ajoute à ceux effectués par les bénéficiaires afin d’encourager la constitution par les salariés d’une épargne financière.
L’employeur peut ainsi abonder les versements suivants des bénéficiaires :
Les règles d’abondement figurent dans le plan d’épargne collectif considéré. Il n’est pas obligatoire pour l’employeur de mettre en place un abondement sur un PEE ou un PERCO. L’employeur a l’obligation apporter une contribution financière aux PEE/PERCO mais cela peut prendre la forme d’une prise en charge des frais de fonctionnement.
Le versement d’un abondement est donc en principe lié à un versement préalable du bénéficiaire. La loi PACTE a prévu des exceptions.
L’employeur peut faire un versement unilatéral sur un PEE si :
L’employeur peut faire un versement initial d’amorce sur un PERCO.
L’employeur peut faire des versements périodiques unilatéraux sur un PERCO si l’attribution est universelle et uniforme et ne dépasse pas 2% du plafond annuel de la sécurité sociale.
La règle de non-substitution au salaire qui s’applique à l’intéressement s’applique aussi à l’abondement.
Les bénéficiaires de l’abondement sont tous les salariés bénéficiaires du PEE ou du PERCO qui effectuent un versement éligible à l’abondement tel que décrit dans le règlement du plan considéré.
L'abondement peut être calculé de différentes manières, selon les modalités définies par l'employeur dans le règlement du plan. Voici les principales méthodes de calcul de l'abondement :
Il convient de noter que les règles et les modalités de calcul de l'abondement doivent être clairement définies dans le règlement du plan et doivent respecter les dispositions légales en vigueur, notamment celles prévues par le Code du travail et le Code général des impôts en France.
L’abondement doit avoir un caractère collectif. En revanche, les entreprises peuvent moduler l’abondement avec des règles générales. Le mécanisme choisi ne peut pas augmenter le rapport entre abondement et versement pour les salaires les plus élevés.
Les critères de modulation figurent obligatoirement dans le règlement du plan d’épargne.
La modulation peut être liée :
L’abondement peut être modulé selon l’ancienneté ou la catégorie professionnelle, mais il doit garder un aspect collectif (pas individuel) et le taux d’abondement ne doit pas croître avec le salaire.
Le montant annuel de l’abondement ne peut pas dépasser :
Sous réserve du respect des conditions légales d’attribution de l’abondement, les montants versés au titre de l’abondement sont exonérés de cotisations sociales patronales.
En revanche, les employeurs sont en principe redevables d’un forfait social de 20%.
Les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées de forfait social.
Le forfait social est réduit à 16% lorsque le PERCO alloue par défaut sur un profil de gestion pilotée intégrant au moins 10% de fonds éligibles au PEA-PME.
Les entreprises qui sont assujetties à la taxe sur les salaires en sont redevables sur les montants d’abondement.
Les sommes versées sont déductibles des charges de l’entreprise et donc du résultat imposable.
Sous réserve du respect des conditions légales d’attribution de l’abondement, les montants versés au titre de l’abondement sont exonérés de cotisations sociales salariales.
En revanche, les sommes sont assujetties à la CSG et la CRDS sur revenu d’activité (9,7%). Pour les salariés, le montant est prélevé sur le montant à distribuer par l’entreprise qui se charge de son versement à l’URSSAF.
L’abondement est totalement exonéré d’impôt sur le revenu, même en cas de déblocage anticipé ultérieur.
Les revenus et plus-values générés à partir des sommes attribuées pour l’abondement bénéficient de la même exonération d’impôt sur le revenu à condition de rester indisponibles pendant le même délai. En revanche, ils sont assujettis aux prélèvements sociaux au titre des revenus de placement (17.2% depuis 2019) lorsque le salarié fait valoir ses droits, que ce soit à l’issue de la période de disponibilité ou de manière anticipée.
Pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l’abondement sur un plan d’épargne collectif, il faut que :
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