Les sommes versées sur un PEE sont en principe bloquées pour une durée minimale de 5 ans.
Cependant les bénéficiaires peuvent obtenir le déblocage des fonds investis dans leur PEE en cas de survenance d’événement personnels, professionnels ou familiaux.
Ils doivent joindre à leur demande de déblocage des justificatifs de ces événements.
Le titulaire d’un PEE peut débloquer son épargne à l’occasion de son mariage ou de la conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS).
La demande doit être faite dans les 6 mois qui suivent l’événement.
Le tableau ci-dessous détaille les pièces à fournir à l’appui de la demande :
| Mariage | PACS |
|---|---|
| Extrait d’acte de mariage | Attestation de l’officier d’état civil qui a enregistré le PACS |
| ou Fiche familiale d’état civil | ou Attestation du notaire qui a enregistré le PACS |
| ou Extrait d’acte de naissance avec mention du PACS |
Le titulaire d’un PEE peut déloquer son épargne pour chaque naissance ou adoption qui a pour effet de porter à 3 ou plus le nombre d’enfants à la charge effective et permanente du foyer. A noter que la configuration de la famille (parentale, monoparentale, recomposée…) n’a pas d’incidence sur le droit à déblocage du PEE. Dans le cas d’un couple assumant en commun la charge de ces 3 enfants ou plus, chacun des parents peut débloquer son PEE.
Le tableau ci-dessous détaille les pièces à fournir à l’appui de la demande :
| Naissance | Adoption |
|---|---|
| Livret de famille ou extrait d’acte de naissance | Attestation d’adoption délivrée par le Conseil Général ou extrait d’acte de naissance ou livret de famille |
| et Attestation de la CAF justifiant de 3 enfants à charge | et Attestation de la CAF justifiant de 3 enfants à charge |
Le titulaire d’un PEE peut débloquer son épargne au motif de divorce, de séparation ou de dissolution d’un PACS si une convention ou une décision judiciaire instaure la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant chez le titulaire du PEE. Dans le cas où la décision judiciaire fixe la résidence habituelle de manière alternée chez les deux parents, alors les deux parents peuvent débloquer leur PEE.
Le tableau ci-dessous détaille les pièces à fournir à l’appui de la demande :
| Divorce | Séparation | Dissolution de PACS |
|---|---|---|
| Jugement de divorce ou extrait d’acte d’état civil indiquant la résidence habituelle d’un enfant au domicile | Ordonnance du JAF prévoyant la résidence habituelle d’un enfant au domicile | Extrait d’acte de naissance avec mention du PACS et du jugement prévoyant la résidence habituelle au domicile d’un enfant |
| ou ordonnance du Juge aux Affaires Familiales (JAF) prévoyant la résidence habituelle d’un enfant au domicile | ou Jugement du JAF prévoyant la résidence habituelle d’un enfant au domicile | ou Ordonnance du JAF prévoyant la résidence habituelle au domicile d’un enfant |
| ou convention définitive homologuée par le JAF prévoyant la résidence habituelle d’un enfant au domicile |
Le titulaire d’un PEE, victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou partenaire de PACS actuel ou ancien, peut débloquer son PEE. Le délai de 6 mois ne s’applique pas. La demande est valable à tout moment.
Les violences conjugales doivent être caractérisées et avoir faits l’objet d’une réponse pénale. Les pièces justificatives sont ainsi :
Le titulaire d’un PEE peut demander le déblocage de ses avoirs en cas de placement en invalidité de deuxième ou troisième catégorie de lui-même, de son conjoint ou d’un de ses enfants.
Les pièces à produire sont :
Le titulaire d’un PEE peut demander le déblocage de ses avoirs en cas de décès de son conjoint ou de son partenaire de PACS. Il doit joindre à la demande la preuve du décès et du lien de parenté :
En cas de décès du titulaire du PEE, les ayant-droits ont 7 mois pour demander le déblocage du PEE.
Si la succession est ouverte chez un notaire, ils doivent produire un acte de décès et un acte de notoriété indiquant les coordonnées du notaire. En l’absence de notaire, il faut produire un acte de décès et un acte de notoriété avec une procuration de tous les héritiers
Contrairement aux autres cas, le déblocage pour surendettement n’est pas demandé par le titulaire et ne revêt pas un caractère systématique.
C’est le président de la commission de surendettement des particuliers ou un juge qui peuvent faire la demande auprès de l’employeur ou du gestionnaire du PEE s’ils le jugent nécessaire. Le déblocage peut n’être que partiel.
Le titulaire d’un PEE peut demander le déblocage de son épargne PEE pour financer l’acquisition d’une résidence principale. Il doit justifier de l’utilisation de ces sommes dans ce but unique par exemple via un plan de financement mentionnant explicitement le montant provenant du PEE.
A noter que l’acquisition peut être dans le neuf ou dans l’ancien, mais que l’acquisition d’un terrain ou des travaux de rénovation ne sont pas éligibles.
Le bénéficiaire doit justifier de son acquisition à titre de résidence principale. Par dérogation, les futurs retraités peuvent financer l’acquisition d’une future résidence principale qu’ils s’engagent à occuper dans les 3 ans.
L’intéressé doit fournir :
Le titulaire d’un PEE peut débloquer ses avoirs dans son PEE pour financer des opérations d’agrandissement de sa résidence principale, à condition d’entraîner la création d’une surface habitable additionnelle.
A l’appui de sa demande, il doit fournir :
Le titulaire d’un PEE peut demander le déblocage de son PEE pour financer des travaux de remise en état de sa résidence principale suite aux dégâts provoqués par une catastrophe naturelle reconnue comme telle.
Il doit joindre à sa demande :
Les salariés peuvent demander le déblocage de leur PEE du fait de la fin de leur contrat de travail quel qu’en soit le motif : licenciement, départ volontaire, fin d’un CDD.
Un dirigeant d’entreprise de moins de 250 salariés peut demander le déblocage de son épargne PEE :
Un entrepreneur individuel, exerçant par exemple une profession libérale, peut débloquer son PEE à la cessation de son activité. Un conjoint collaborateur qui perd ce statut peut également récupérer son PEE.
Les pièces à fournir sont différentes selon le statut du titulaire.
| Salarié | Certificat de travail ou Attestation de l’employeur ou Attestation d’admission à la retraite |
|---|---|
| Mandataire Social | Procès-verbal de révocation et non renouvellement du mandat social |
| Professions libérales, commerçants et artisans | Attestation de cessation d’activité par l’URSSAF |
| Conjoint collaborateur | Déclaration de radiation et notification de réception par le CFE |
Le titulaire d’un PEE peut demander le déblocage de son épargne pour affecter les fonds à un projet de création ou de reprise d’une entreprise (à titre individuel ou sous forme de société) par lui-même, son conjoint ou un de ses enfants. Dans le cas d’une société, le créateur ou repreneur doit en exercer le contrôle effectif (détention de plus de 50%, ou de plus de 35% si mandat social).
Pour une création d’entreprise, il doit fournir :
Dans le cas d’une reprise, il doit joindre en plus les statuts modifiés.
Si l’entreprise est en cours de création, il doit produire une attestation sur l’honneur d’engagement à produire les éléments ci-dessus lorsqu’ils seront disponibles.
Si le créateur ou repreneur n’est pas le titulaire du PER, il lui faut prouver le lien de parenté.
Le titulaire est libre de demander un déblocage partiel ou total.
Dans le cas d’un déblocage partiel, les droits les plus anciens sont débloqués en priorité.
En revanche, en cas de déblocage partiel, il ne peut y avoir d’autres déblocages pour le même motif.
Le déblocage n’est en principe possible que dans les 6 mois après l’événement qui le justifie.
Les cas suivants font exception :
Les sommes versées à un titulaire de PEE dans le cadre d’un déblocage anticipé dans les cas décrits précédemment sont soumises à la même fiscalité et aux mêmes prélèvements sociaux que si elles étaient liquidées après leur date de disponibilité.
Elles bénéficient donc de tous les avantages fiscaux et sociaux décrits dans la page dédiée aux PEE
Le titulaire du PEE doit faire la demande explicite et officielle de déblocage de son PEE en indiquant le motif de déblocage anticipé et le montant du rachat (partiel ou total). il doit également fournir les pièces justificatives correspondantes à ce motif.
La demande est à adresser au service de l’entreprise en charge du PEE (service du personnel).
Lorsque le PEE/PEI est délégué à un gestionnaire extérieur, la demande de déblocage peut généralement être faite sur l’application en ligne proposée par le gestionnaire.
