Les sommes épargnées sur un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) sont bloquées jusqu’à la retraite. Les droits afférents sont disponibles au plus tôt à la date de liquidation de la pension du régime obligatoire ou à l’âge légal de départ en retraite.
Cependant les bénéficiaires peuvent obtenir le déblocage anticipé des fonds investis dans leur PERCO dans un nombre limité de cas. Même si la loi PACTE de 2019 a étendu les motifs de déblocage anticipé, ceux-ci restent plus restreints que pour la participation ou le PEE pour privilégier la destination originale de cette épargne, à savoir la retraite.
Les motifs de déblocage anticipé sont similaires à ceux du PER individuel.
La demande de déblocage doit être accompagnée de pièces justificatives correspondant aux motifs.
Le titulaire d’un PERCO peut demander le déblocage de ses avoirs en cas de décès de son conjoint ou de son partenaire de PACS. Il doit joindre à la demande la preuve du décès et du lien de parenté :
En cas de décès du titulaire du PERCO, les ayants-droits ont 7 mois pour demander le déblocage du PERCO.
Si la succession est ouverte chez un notaire, ils doivent produire un acte de décès et un acte de notoriété indiquant les coordonnées du notaire. En l’absence de notaire, il faut produire un acte de décès et un acte de notoriété avec une procuration de tous les héritiers.
Le titulaire d’un PERCO peut demander le déblocage de ses avoirs en cas de placement en invalidité de deuxième ou troisième catégorie de lui-même, de son conjoint (ou partenaire de PACS) ou d’un de ses enfants.
Les pièces à produire sont :
Contrairement aux autres cas, le déblocage pour surendettement n’est pas demandé par le titulaire et ne revêt pas un caractère systématique.
C’est le président de la commission de surendettement des particuliers ou un juge qui peuvent faire la demande auprès de l’employeur ou du gestionnaire du PERCO s’ils le jugent nécessaire. Le déblocage peut n’être que partiel.
Sont des motifs valides de sortie anticipée du PERCO :
L’Adhérent doit fournir dans ce cas les documents nécessaires à la constitution de son dossier par l’Assureur et notamment l’attestation de fin de droit délivrée par le Pôle Emploi.
Est un motif de sortie anticipée la cessation d’activité non salariée de l’Adhérent à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du Code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire. L’Adhérent doit fournir la copie du jugement de liquidation judiciaire le cas échéant.
La loi PACTE a ajouté le financement de l’achat de la résidence principale comme motif de déblocage anticipé du PER individuel comme collectif pour :
En revanche, les versements obligatoires (sommes isolées dans le compartiment 3 du PER collectif correspondant aux anciens contrats dits article 83) ne peuvent pas être débloqués pour ce motif.
Il n’est pas nécessaire qu’il s’agisse de la première résidence principale.
En revanche, les sommes débloquées doivent effectivement servir au financement de l’acquisition d’une résidence principale. L’Adhérent devra ainsi établir une attestation sur l’honneur indiquant que le capital est destiné à financer l’acquisition de sa résidence principale dans la limite du coût global de cette acquisition(moins le montant des prêts obtenus et de l’apport personnel) et qu’il s’engage à restituer les fonds en cas de non réalisation de l’opération d’acquisition ainsi que le compromis (ou promesse) de vente assortie d’un plan de financement le cas échéant et tout autre document nécessaire à la constitution de son dossier.
Le titulaire est libre de demander un déblocage partiel ou total.
En cas de déblocage partiel anticipé, il ne peut y avoir d’autres déblocages pour le même motif.
Aucun délai n’est imposé sauf un délai de 6 mois pour le financement de l’acquisition d’une résidence principale.
En cas de décès du titulaire, il est cependant recommandé de présenter la demande dans les 6 mois pour des raisons fiscales.
Les sommes versées à un titulaire de PERCO dans le cadre d’un déblocage anticipé dans les cas décrits précédemment sont soumises à la même fiscalité et aux mêmes prélèvements sociaux que si elles étaient liquidées après leur date de disponibilité.
Elles bénéficient donc de tous les avantages fiscaux et sociaux décrits dans la page dédiée aux PERCO.
Le titulaire du PERCO doit faire la demande explicite et officielle de déblocage de son PERCO en indiquant le motif de déblocage anticipé et le montant du rachat (partiel ou total). il doit également fournir les pièces justificatives correspondantes à ce motif.
La demande est à adresser au service de l’entreprise en charge du PERCO (service du personnel).
Lorsque le PERCO/PERCOI est délégué à un gestionnaire extérieur, la demande de déblocage peut généralement être faite sur l’application en ligne proposée par le gestionnaire.
