Comment calculer une rente viagère ? Quelles options choisir ?
Retrouvez notre Newsletter du mois de mai 2021 avec un focus sur le calcul des rentes viagères et les différentes options
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Mai 2021
Les investisseurs guettaient avec appréhension l’indice des prix à la consommation d’avril aux Etats-Unis. La progression de 4,2% sur un an, un niveau record depuis 2009, a eu de quoi raviver les craintes qu’une inflation non maîtrisée oblige la Réserve Fédérale à tempérer sa politique monétaire expansionniste et freine de fait la reprise. Le fait qu’une composante cyclique court terme, les ventes de véhicules d’occasion, ait une contribution majeure à cette hausse et que les dirigeants de la FED se soient relayés pour réaffirmer le soutien à l’économie n’a pas suffi à calmer les inquiétudes. Le mouvement de défiance envers les valeurs de croissance et en particulier les sociétés de technologie a été particulièrement net en début de mois avant de s’inverser en partie dans un deuxième temps. C’est ainsi que sur le mois, l’indice largement technologique NASDAQ cède -1,3% tandis que l’indice plus diversifié S&P 500 progresse de +0,6% et que l’indice européen (peu technologique) poursuit son beau parcours (+1,6%). Le retour de l’inflation sans hausse des taux, conduisant à une baisse des taux d’intérêt réels (corrigés de l’inflation) a été propice à un retour en grâce de l’or, qui rebondit sur le mois de +7%, et contribue positivement dans nos portefeuilles. Nous gardons cette position sur l’or en couverture possible contre l’inflation. Nous continuons par ailleurs à proposer des portefeuilles diversifiés, sans prendre part dans le débat entre valeurs de croissance et valeurs de rendement.
Le mois de mai a également été marqué par la forte volatilité des cryptomonnaies et en particulier de la première d’entre elle, le Bitcoin. Alors que celui-ci évoluait vers les 60 000 USD fin avril, il ne vaut désormais plus qu’environ 36 000 USD (à l’heure où nous écrivons ces lignes !). Au-delà du débat de fond sur les cryptomonnaies, leur avenir réglementaire et financier ou leur coût environnemental, sur lequel nous ne prenons pas parti, ce qui nous frappe, c’est le manque de maturité d’un marché qui peut corriger de plus de 10% sur la base de tweets d’un investisseur, qui est ainsi en mesure d’orienter un marché sur lequel il est investi. Notre recommandation pour ceux que l’aventure tente est de bien dimensionner prudemment leur investissement en tenant compte de l’extrême volatilité des cours.
Les chiffres de la Fédération Française de l’Assurance publiés en mai 2021 confirment la poursuite du fort développement du marché des Plans d’Epargne Retraite. Sur le mois de mars 2021, les Plans d’épargne retraite (PER) commercialisés par les sociétés d’assurance poursuivent sur leur lancée : ce sont 89 000 assurés supplémentaires (dont 25 000 issus de contrats transférés) et un peu plus d’1 milliard d’euros versés (dont 0,6 milliard d’euros issus de transferts). La production nouvelle affiche une croissance particulièrement dynamique à trois chiffres par rapport à mars 2020 : +156% à 64 000 pour les nouveaux assurés et +326 % à 443 millions d’euros pour les cotisations. Fin mars, les encours des PER s’élèvent déjà à près de 18 milliards d’euros. Pour mémoire, les encours des contrats d’assurance vie atteignent 1812 milliards d’euros (en progression de 4% sur un an) à la même date. La marge de progression reste donc toujours aussi large.
D’autant plus que le baromètre annuel IPSOS pour le Cercle des Epargnants, que nous évoquions déjà dans notre lettre d’avril note une nette amélioration de l’opinion sur le PER par rapport à ses prédécesseurs (PERP, Madelin). A tel point que le PER est devenu aux yeux des Français en 2021 le **meilleur produit d’épargne pour la retraite (**32% des sondés) devant l’assurance vie (28%). Pour autant, le niveau de connaissance du PER reste modeste, avec seulement 11% des sondés qui déclarent bien connaître le PER, 47% qui le connaissent vaguement et 52% qui ne le connaissent pas du tout. L’effort de pédagogie doit continuer !
Alors que la saison de la déclaration d’impôt bat son plein, My PENSION xPER vous propose de faire un point sur l’avantage fiscal lié au Plan d’Epargne Retraite Individuel (PERIN) et sur la manière de remplir les cases afférentes sur les formulaires fiscaux.
Les nouveaux PER institués par la loi PACTE de 2019 remplacent tous les anciens dispositifs individuels d’épargne retraite de type PERP, PREFON, COREM, CGOS ou contrats Madelin, qui s’adressaient à des professions différentes (salariés, travailleurs non-salariés, fonctionnaires…). Le principe de l’avantage fiscal reste le même : dans la limite d’un plafond, les sommes investies sur un PER individuel sont déductibles du revenu imposable (traitement, salaire ou bénéfice) de l’année. Un souscripteur de PER dont le taux marginal d’imposition serait de 41% et qui aurait investi 10 000 EUR en 2020 ferait ainsi une économie d’impôt de 4 100 EUR, qui réduirait sont effort d’épargne à 5 900 EUR. En revanche, les sommes ainsi investies sur un PERIN seront imposables au moment de la liquidation du contrat sous forme de capital ou de rente et les plus-values générées par ces investissements seront alors imposées au régime des plus-values. Sachant que le taux de remplacement (pension de retraite / dernier revenu d’activité) ne cesse de baisser en particulier pour les cadres et les TNS, de nombreux souscripteurs verront leur tranche marginale d’imposition baisser au moment de la retraite et pourront adoucir la fiscalité sur la liquidation de leur PER en recourant à une sortie en capital fractionnée sur plusieurs années. Même si leur TMI ne baisse pas à la retraite, les souscripteurs auront bénéficié du report d’imposition au moment de la liquidation pour investir plus que leur effort d’épargne réel (investissement de 10 000 EUR pour un effort réel de 5 900 EUR) dans notre exemple.
L’article 163 quatervicies du Code Général des Impôts prévoit un plafond annuel de déductibilité par membre du foyer fiscal calculé de la manière suivante :
Plafond annuel = 10% * Revenus d’Activité Professionnelle ()*
– Cotisations Epargne Retraite résultant d’autres dispositifs ()**
() dans la limité maximale de 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale soit 41 136 EUR) et minimale de 1 PASS. Donc le plafond annuel minimal pour 2021 est de 4 114 EUR et le plafond maximal 32 909 EUR.*
(**) Les versements diminuant l’enveloppe de l’année en cours sont :
1) Les montants suivants versés l’année précédente :
Pour un salarié :
Pour un non-salarié :
2) Les montants suivants déjà versés sur l’année en cours
Versements volontaires effectués cette année sur un PER déductibles de l’impôt sur le revenu, sur un PERP, PREFON, COREM, CGOS.
Par ailleurs, les plafonds non utilisés des 3 années antérieures sont récupérables de telle manière que :
Plafond total = Plafond annuel + Plafonds non utilisés des 3 années antérieures
Il faut noter qu’un enfant mineur n’ayant pas de revenus a le droit au plafond minimal de 4 113 EUR. Enfin, les couples mariés ou pacsés déclarant conjointement leur revenu peuvent mutualiser leurs plafonds. Cette possibilité ne concerne pas les autres membres du foyer fiscal.
L’article 154 bis du Code Général des Impôts prévoit pour les TNS un plafond annuel de déductibilité du bénéfice imposable calculé de la manière suivante :
Plafond annuel = 10% * Bénéfice imposable (dans la limite de 8 PASS)
+15% de la fraction du Bénéfice imposable entre 1 et 8 PASS
Avec un minimum de 4 114 EUR
Et un maximum qui est donc de 76 101 EUR pour un bénéfice supérieur ou égal à 329 088 EUR.
La convergence des PERP et Madelin vers les nouveaux PER fait que les TNS peuvent invoquer l’article 154 bis comme l’article 163 quatervicies pour leurs souscriptions et sont invités à l’indiquer à l’assureur au moment de la souscription. Pour tenir compte du supplément de déductibilité des TNS, les cotisations éligibles à la déduction de 15% ne sont pas comptabilisées dans le calcul du plafond universel de l’article 163 quatervicies. Les cotisations d’épargne retraite pour lesquels les TNS invoquent l’article 154 viennent en déduction de leur bénéfice imposable déclaré.
Il est à noter que les gérants majoritaires de SARL soumises à l’IS bénéficient également de ce supplément de déductibilité qui doit être fait au niveau de la SARL. Le montant imposable des rémunérations (article 62 du CGI) est déterminé sans tenir compte des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis payées par la SARL
Cas des Salariés
Le contribuable salarié ne doit pas déduire lui-même le montant des cotisations PREFON, COREM, CGOS ou PER des traitements et salaires déclarés en ligne 1AJ à 1DJ. La déduction est effectuée par l’administration via les déclarations de cotisations dans le pavé dédié à l’épargne retraite (6NS à 6QU) dans la section 6 des Charges déductibles.
Le gestionnaire du produit d’épargne retraite (GENERALI pour My PENSION xPER) doit obligatoirement remettre à chaque souscripteur une attestation fiscale mentionnant le montant des versements déductibles réalisés et le produit concerné. S’il agit d’un nouveau PER (comme My PENSION xPER), le montant doit être documenté sur la ligne 6NS à 6NU. S’il s’agit d’un contrat d’ancienne génération (PERP, PREFON, COREM, CGOS…), la déclaration se fait en ligne 6RS à 6RU. Il est possible que le montant apparaisse prérempli par l’administration, mais nous vous invitons à le vérifier avec votre attestation du gestionnaire et à le corriger si nécessaire, en particulier lorsque vous avez plusieurs contrats.
Les plafonds de déduction des membres du foyer apparaissent préremplis sur les lignes 6PS à 6PU. Le calcul de l’administration résulte des déclarations antérieures et n’est à remettre en cause que dans de rares cas. Les couples mariés ou pacsés désirant mutualiser leurs plafonds doivent cocher la case 6QR.
Les personnes qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle de leur domiciliation fiscale en France bénéficient, au titre de ladite année, et sous réserve que leur non-domiciliation antérieure ne soit pas liée à la mise en œuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières, de modalités particulières de calcul du plafond de déduction :
Il convient pour ces nouveaux domiciliés de cocher la case 6QW.
Comme nous l’avons mentionné précédemment, les plafonds sont réduits du montant déjà versé au titre d’autres cotisations. Il faut donc déclarer les montants déjà versés. S’agissant des salariés, ils doivent déclarer en ligne 6QS à 6QU les éventuels versements d’épargne retraite obligatoire (article 83), les éventuels abondements de l’employeur sur un PERCOL et les éventuelles monétisations de Compte Epargne Temps sur des PERCOL. Tous ces montants viendront diminuer leur plafond disponible.
Cas des Travailleurs Non-Salariés
A l’inverse des salariés, les Travailleurs Non-Salariés qui ont versé des cotisations retraite sur des anciens contrats Madelin ou sur des PER en invoquant leur statut TNS (article 154) doivent directement déduire leurs cotisations de leurs Bénéfices déclarés (en transmettant l’attestation à leur comptable s’ils y ont recours). Ceux qui exercent comme gérants majoritaires de SARL et pour lesquels la SARL a cotisé ne réintègrent pas ces cotisations dans leur revenu imposable. Le comptable de la SARL devra s’assurer du respect du plafond pour assurer la déductibilité de la charge par la SARL. Le montant des cotisations payées par la SARL est réintégré dans la rémunération du dirigeant pour le calcul des cotisations sociales mais pas pour le revenu imposable.
Comme nous l’avons vu précédemment, un TNS peut aussi choisir de cotiser à titre personnel en invoquant l’article 163, par exemple en complément de ses versements TNS. C’est pourquoi un TNS voit également un pavé sur ses plafonds d’épargne retraite individuelle dans son avis d’imposition et doit éventuellement déclarer ses cotisations d’épargne retraite déduites de son revenu catégoriel en vertu de l’article 154. Ainsi, les Travailleurs Non-Salariés doivent indiquer la fraction de leurs cotisations qui excèdent 15% de la quote-part de leur revenu professionnel entre 1 et 8 PASS soit en ligne 6OS à 6OU si leur cotisation a été versée sur un PER, soit en ligne 6QS à 6QU si elle a été versée sur un contrat Madelin. Un TNS qui aurait saturé les deux plafonds (10% et 15%) sur des cotisations Madelin, devrait ainsi réintégrer les cotisations correspondant au plafond de 10% et verrait son plafond personnel saturé. En revanche, s’il n’a utilisé que son plafond de 15% pour ses cotisations de type Madelin, il ne procèdera à aucune réintégration et disposera de son plafond de 10% pour des cotisations épargne-retraite à titre personnel (article 163). Schématiquement, le TNS peut choisir de verser la partie correspondant au plafond de 10% soit via des cotisations Madelin ou PER équivalentes (article 154) soit via des cotisations personnelles (article 163). S’il la verse via des cotisations personnelles, celles-ci doivent être déclarées comme pour un salarié sur les lignes 6NS à 6NU et le calcul de déduction est fait par l’administration.
Attention : le remplissage des lignes 6OS et 6OU ainsi que 6QS à 6QU par les TNS fait souvent l’objet d’erreurs. Ces cases ne concernent que le calcul de plafond. Elles n’ont pas d’effet sur le revenu imposable. La déduction se fait au niveau des bénéfices déclarés par le contribuable. En revanche, si le montant des cotisations dépasse le plafond spécifique de 15% des TNS, ce dernier doit indiquer la fraction qui dépasse sur ces lignes. Cela viendra réduire son plafond d’épargne retraite individuelle au titre de l’article 163.
L’administration fiscale propose une notice 2041 GX dédiée à l’épargne retraite disponible sur le site impôts.gouv.fr.
Les rentes versées à la sortie d’un PER résultant de cotisations volontaires ayant bénéficié d’une déduction fiscale doivent être déclarées en lignes 1AS à 1DS et sont imposées dans les mêmes conditions que les retraites classiques publiques ou privées.
Les rentes versées à la sortie d’un PER correspondant à des versements volontaires pour lesquels le souscripteur a renoncé à la déduction fiscale ou à des versements provenant de l’épargne salariale doivent être déclarées en lignes 1AW à 1DW et font l’objet de la fiscalité particulière des rentes viagères à titre onéreux.
La fraction du capital versé à la sortie (sortie à l’échéance ou sortie anticipée pour l’acquisition de la résidence principale) d’un nouveau plan d’épargne retraite (PERIN, PERO, PERCOL) correspondant aux versements volontaires déductibles du revenu global ou d’un revenu catégoriel (versements pour lesquels vous n’avez pas opté pour la non-déduction) et aux versements obligatoires, est à déclarer cases 1AI à 1DI. Ce montant est imposable au barème sans application de l’abattement de 10%. La fraction du capital correspondant aux produits (gains) provenant des versements volontaires déductibles du revenu global ou d’un revenu catégoriel et aux versements obligatoires est à déclarer case 2TZ, dans la rubrique “revenus de capitaux mobiliers” et imposable au régime des plus-values.
Chaque année l’avis d’imposition indique dans un bloc spécifique épargne retraite situé en fin de document le plafond total pour les cotisations individuelles versées sur l’année en cours, déterminé à partir des revenus et autres informations des années antérieures. Le contribuable trouvera ainsi dans son futur avis d’imposition 2021 résultant de sa déclaration 2021 sur les revenus de 2020 les plafonds disponibles au sein du foyer fiscal pour les cotisations 2021.
La future réception de l’avis d’imposition 2021 pourra donc être l’occasion de se pencher sur les plafonds d’épargne retraite disponibles à titre individuel et d’optimiser les montants versés d’ici la fin de l’année.
Les experts My PENSION xPER se tiennent à votre disposition pour déchiffrer les subtilités de la fiscalité de l’épargne retraite dans les avis et déclarations d’impôt pour vous permettre d’utiliser au mieux ce véhicule d’investissement fiscalement efficient qu’est le nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER).
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