Les experts My PENSION décryptent pour vous le bloc épargne retraite qui figure dans votre avis d’imposition. Ils vous expliquent comment utiliser vos plafonds d’épargne retraite pour diminuer vos impôts en versant sur un PER.
Pour aller plus loin sur l’avantage fiscal du PER et optimiser votre stratégie de versement, My PENSION vous propose par ailleurs un simulateur en ligne d’avantage fiscal
Avant de s’intéresser à l’avantage fiscal de l’épargne retraite, il est nécessaire de bien comprendre le mécanisme de la fiscalité des revenus selon le barème progressif et en particulier de maîtriser les concepts de taux marginal d’imposition et de taux moyen d’imposition.
Cela tombe bien puisque depuis 2023, ces taux figurent dans la partie finale de votre avis d’imposition.
La vaste majorité des revenus, en particulier ceux d’activité, sont soumis à l’impôt sur le revenu selon un barème progressif. Les revenus sont découpés en tranches successives. Les premières tranches de revenu sont moins taxées que les tranches élevées de revenu.
Voici le barème progressif applicable aux revenus de 2023 taxés en 2024
| Tranches de revenus | Taux d’imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
| Jusqu’à 11 294 € | 0% |
| De 11 295 € à 28 797 € | 11% |
| De 28 798 € à 82 341 € | 30 |
| De 28 798 € à 82 341 € | 41% |
| Plus de 177 106 € | 45% |
Le taux marginal d’imposition correspond au taux d’imposition de la tranche de revenu la plus élevée du contribuable. Par exemple, un contribuable ayant un revenu imposable de 30 000 € aura un taux marginal d’imposition de 30% puisque son revenu est entre 28 798 € et 82 341 €.
La notion de marginal évoque le fait que s’il augmente ses revenus “à la marge”, son augmentation de revenus sera imposée à ce taux “marginal”.
La réalité est souvent plus complexe car la fiscalité sur le revenu en France est mutualisée au niveau du foyer fiscal. Les revenus sont agrégés au niveau du foyer familial puis divisés par un nombre de parts calculé par l’administration en fonction de la composition (nombre d’adultes et d’enfants) pour obtenir le quotient familial.
C’est ce quotient familial qui doit être comparé aux tranches de revenus dans le tableau ci-dessus pour déterminer le taux marginal d’imposition et le montant d’impôt par part. Sachant que l’impôt total est obtenu en remultipliant le montant d’impôt par part par le nombre de parts.
Un contribuable célibataire (ni marié, ni PACSé) représente une part fiscale.
Son quotient familial est égal à son revenu net imposable de 35 000 € (pour les salariés, il s’agit du revenu après déduction des 10% ou des frais réels).
Comme son quotient familial est compris entre 28 798 € et 82 341 €, son taux marginal d’imposition est de 30% selon le barème du tableau ci-dessus.
Pour chaque euro supplémentaire de revenu net imposable, il paiera 30 centimes d’impôt sur le revenu.
Un couple marié avec 2 enfants dispose de 3 parts : une pour chacun des conjoints, et une demi part pour chacun des deux premiers enfants.
Le quotient familial du couple pour des revenus net imposables de 60 000 € est de 20 000 €.
Comme son quotient familial est compris entre 11 295 € et 28 797 €, son taux marginal d’imposition est de 11%.
Pour chaque euro supplémentaire de revenu net imposable, il paiera 11 centimes d’impôt sur le revenu. Mais si son revenu dépasse 86 394 €, son quotient familial va atteindre 28 798 € et il entrera dans la tranche d’imposition à 30%.
Si le taux marginal d’imposition correspond au taux d’imposition de la tranche de revenu la plus élevée du contribuable, le taux moyen d’imposition correspond plus simplement au taux que représente l’impôt payé par rapport au revenu imposable. C’est le taux moyen auquel les revenus sont taxés.
Notre célibataire contribuable ne paye pas d’impôt sur les premiers 11 294 € qu’il gagne.
Il paye 11% sur sa tranche de revenu entre 11 295 € et 28 797 € soit 11%*(28 797-11 294) soit 1 925 €.
Enfin il paye 30% sur sa tranche de revenu entre 28 798 € et son revenu de 35 000 € soit 30%*(35000-28 797)= 1 861 €.
Au total il paye 3 786 € d’impôt ce qui représente 10.8% de son revenu.
Son taux moyen d’imposition est donc de 10.8% tandis que son taux marginal d’imposition est de 30%.
L’imposition par part représente 11%*(20 000 -11 294) = 958 €.
Leur imposition totale pour les 3 parts s’élève donc à 2 874 € ce qui représente 4,8% de leur revenu.
Leur taux moyen d’imposition est donc de 4,8% tandis que leur taux marginal d’imposition est de 11%.
A noter que la réduction de l’imposition liée aux enfants par le mécanisme du quotient familial est plafonnée. La part supplémentaire de notre couple pour ses deux enfants ne peut pas lui faire économiser plus de 3 356 € d’impôts. En l’occurrence, s’ils n’avaient pas d’enfants et donc seulement deux parts, ils paieraient 4 572 € d’impôts. Ils ne sont donc pas dans un cas de plafonnement.
La fiscalité française et en particulier l’impôt sur le revenu est complexe et prévoit de nombreux dispositifs d’avantages fiscaux qui sont de trois natures différentes :
Ces avantages fiscaux sont la contrepartie de charges particulières, d’investissements ou de dons réalisés par les contribuables.
Les principales charges déductibles sont la CSG déductible, les pensions alimentaires et les cotisations d’épargne retraite.
Parmi les principales réductions et crédits d’impôt, on peut citer :
Depuis 2009, le montant global de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux est plafonné pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Il s’agit principalement des réductions et crédits d’impôts liés à des investissements. L’épargne retraite n’est pas concernée par ce plafonnement.
L’optimisation fiscale consiste à utiliser ces dispositifs légaux pour réduire le montant final de l’impôt dû.
Elle se différencie de l’évasion fiscale, qui recourt à des dispositifs frauduleux ou de fausses déclarations, pour réduire illégalement l’impôt.
Les versements d’épargne retraite ouvrent le droit à un avantage fiscal sous forme de déduction du revenu imposable. De fait, ils peuvent faire partie intégrante de toute stratégie d’optimisation fiscale. Leur efficacité est d’autant plus forte que le taux marginal d’imposition du contribuable est élevé.
Les contribuables qui effectuent des versements sur des dispositifs d’épargne retraite bénéficient d’un avantage fiscal en contrepartie du blocage de l’épargne jusqu’à la retraite (sauf exceptions) : dans la limite d’un plafond, les sommes investies sur un PER individuel sont déductibles du revenu imposable (traitement, salaire ou bénéfice) de l’année.
Cet avantage est ainsi d’autant plus important que l’épargnant supporte un taux marginal d’imposition élevé. Le taux marginal correspond au taux de la tranche la plus élevée du barème de l'impôt sur le revenu auquel sont taxés pour l'année considérée les revenus déclarés du foyer fiscal. Un souscripteur de PER dont le taux marginal d’imposition serait de 41% et qui investirait 10 000 EUR ferait ainsi une économie d’impôt de 4 100 EUR, qui réduirait sont effort d’épargne à 5 900 EUR.
Le bénéfice de la déductibilité est ouvert à tous les contribuables et limité à un montant plafond.
Dans le cadre de l’article 163 quatervicies du CGI qui régit le plafond universel, il est prévu que chaque déclarant peut bénéficier, en plus de son plafond universel de l’année, d’un montant correspondant aux parties non utilisées de ses plafonds des 3 années antérieures.
(*) après déduction forfaitaire de 10% pour les salariés et dans la limite minimale de 1 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) et maximale de 8 PASS. Pour les versements de 2024 (sur revenus de 2023), le PASS monte à 43 992 €, ce qui autorise un plafond minimal de 4 399 € et maximal de 35 193 €.
(**) L’enveloppe plafond de l’année en cours est diminuée par les montants suivants versés l’année précédente :
Pour un salarié :
Pour un non-salarié :
Dans le cadre de l’article 163 quatervicies du CGI qui régit le plafond universel, il est prévu que chaque déclarant peut bénéficier, en plus de son plafond universel de l’année, d’un montant correspondant aux parties non utilisées de ses plafonds des 3 années antérieures.
My PENSION met à votre disposition un simulateur en ligne sans engagement pour vous aider à estimer votre plafond d’épargne retraite disponible et se tient à votre disposition pour mettre en œuvre vos versements.
Sachant que
Pour ne pas perdre le potentiel avantage fiscal lié à l’année N-3, un épargnant qui veut optimiser ses plafonds doit verser un montant correspondant à la somme du plafond le plus récent et du plafond N-3.
Les informations sur les plafonds d’épargne retraite figurent dans un bloc spécifique dans la dernière partie de l’avis d’imposition au sein d’une section intitulée Informations complémentaires.
Voici un exemple de ce bloc « Plafond Epargne Retraite » dans un avis d’imposition 2023 pour un couple sans enfants dont les revenus 2023 sont respectivement de 51 749 € pour le déclarant 1 (revenus des associés et gérants) et 38 375 € (salaires) pour le déclarant 2.
Le « Plafond Total de 2021 » est donné à titre d’information et de comparaison. Il s’agit en réalité du plafond calculé en 2022 pour les cotisations versées en 2022 tel qu’il apparaissait dans l’avis d’imposition établi en 2022 sur les revenus de 2021.
Les « Cotisations prises en compte pour 2022 » correspondent aux versements sur des dispositifs d’épargne retraite en 2022 ayant entamé le plafond annuel calculé sur les revenus de 2021. En l’occurrence, le déclarant 2 a en 2022 versé 2 736€ sur un contrat Préfon qui a été transformé en PER. Il avait bien mentionné ce montant sur sa déclaration de revenus en case 6NT. Le déclarant 1 n’a pas fait de versement.
Le « Plafond calculé sur les revenus de 2022 » correspond au calcul du plafond universel tel que décrit par la Formule 1 pour l’année 2023. Le déclarant 1 avait un revenu après abattement de 10% de 46 574€ et ne bénéficie ni de contrat de type article 83, ni d’abondement sur un PERCO, d’où un montant de 4 657 €. Le déclarant 2 a eu des revenus d’activité après abattement de 10% de 34 538 € soit en dessous du PASS et bénéficie donc du plafond minimal de 4 114 €.
Le « Plafond non utilisé pour les revenus de 2022 » correspond à la partie non utilisée en 2022 du plafond calculé en 2022 sur les revenus de 2021. Le déclarant 1 avait un plafond de 5 466€ et ne l’a pas utilisé. Le déclarant 2 avait un plafond de 4 114 € (même plafond minimal en 2022 qu’en 2023) et a cotisé 2 736€ (cf « Cotisations prises en compte en 2022 »), d’où un plafond non utilisé de 4114-2736= 1 378 €.
Les plafonds non utilisés pour les revenus de 2021 et 2020 correspondent à la même définition pour les deux années antérieures. Le déclarant 1avait fait en 2020 un versement exceptionnel sur son PER qui avait saturé son plafond, expliquant que celui-ci est tombé à 0 €.
Le « Plafond pour les cotisations versées en 2023 » correspond au plafond total universel disponible pour chaque déclarant. Il est calculé comme la somme des 4 lignes précédentes, à savoir du plafond calculé sur les revenus de 2022 et des plafonds non utilisés des années 2020, 2021 et 2022.
Le calcul de l’administration fiscale est fiable. Mais il dépend en grande partie de montants que vous avez déclarés à savoir principalement vos revenus d’activité, mais aussi les éventuels versements sur des contrats article 83 ou sur des contrats Madelin (sauf la fraction correspondant à la déduction calculée à 15%) et les éventuels abondements de votre employeur sur un PER collectif. Si vous avez correctement rempli ces montants, le calcul de l’administration est exact et vous pouvez déduire vos versements d’épargne retraite à concurrence du plafond total indiqué sur votre avis d’imposition.
Non. Les Travailleurs Non Salariés (TNS) bénéficient de règles particulières de déductibilité de leur épargne retraite. La déductibilité se fait au niveau de leur revenu catégoriel (au lieu de revenu global d’activité), est calculé sur les revenus de l’année N (au lieu de N-1) et est renforcée compte tenu de la faiblesse des cotisations retraite obligatoires. En revanche, un TNS peut opter pour la déductibilité générale au lieu de la déductibilité particulière TNS. De ce fait, il dispose d’un plafond de déductibilité général qui figure sur son avis d’imposition. Sous réserve qu’il ait bien rempli ses déclarations d’impôt antérieures, ce plafond qui figure sur son avis d’imposition est utilisable pour des versements personnels d’épargne retraite.
Non. L’avantage fiscal lié au PER n’est pas à proprement parler une niche fiscale. C’est un mécanisme de diminution du revenu imposable indépendant de toute autre optimisation fiscale.
Oui. Les montants affectés au rachat de trimestres de retraite dans le régime de base sont déductibles des revenus d’activité. Cette déductibilité est indépendante de la déductibilité des versements sur un PER.
