Actualité éco et focus du mois : Transférer un PER collectif sur un PER individuel pour optimiser son épargne retraite

Novembre 2021 5 min
Retrouvez notre Newsletter du mois de novembre 2021 avec un focus sur le transfert d’un PER collectif sur un PER individuel pour rationaliser son épargne retraite

Actualité éco : Rebond des marchés actions pendant la saison des résultats

Les marchés financiers obéissent à un rythme quasiment immuable. Selon un calendrier trimestriel, les sociétés publient leurs derniers chiffres d’activité et de résultats et mettent à jour leurs prévisions annuelles. C’est le moment de vérité pour les analystes qui peuvent ainsi confronter leurs propres prévisions à la réalité et sont amenés, ou non, à réviser leurs estimations de valorisations et leurs recommandations. Et pour les gérants d’actifs, c’est l’occasion de réévaluer leur thèse d’investissement et éventuellement modifier leurs allocations. La saison des résultats a ainsi battu son plein en octobre permettant de remettre les performances des entreprises au centre des marchés boursiers, après un mois de septembre marqué par les préoccupations macroéconomiques, en l’occurrence des fortes pressions inflationnistes. Comme les résultats ont à ce jour été supérieurs aux attentes en moyenne, il n’est pas étonnant de voir les indices actions rattraper le terrain récemment perdu (Eurostoxx50 +5,2% et S&P500 +7,0% sur le mois). Il est de surcroit rassurant de constater que les secteurs publiant les meilleurs résultats ont fortement progressé (par exemple le luxe) tandis que d’autres ont été sanctionnés (les paiements). Les marchés financiers semblent jouer efficacement leur rôle d’allocation de l’épargne disponible.

Nous avions légèrement augmenté début octobre notre exposition aux actions en restant sélectifs sur les valorisations. Nous conservons notre positionnement en actions compte tenu de ce fonctionnement serein des marchés financiers et du montant d’épargne disponible.

Une nouvelle entreprise a passé le seuil symbolique des 1.000 milliards de dollars de capitalisation en octobre : Tesla. Quel accomplissement pour le concepteur et producteur de véhicules électriques, qui était encore, il n’y a pas si longtemps, raillé par des constructeurs traditionnels, qui ont depuis pris le virage de l’électrique et tentent de rattraper leur retard.

Actualité de l'épargne retraite : La Commission des Finances du Sénat pointe les effets négatifs des rétrocommissions pour les épargnants

La Commission des Finances du Sénat a publié début octobre un rapport instructif sur la protection des épargnants incluant 17 recommandations sur 4 axes principaux : poursuivre l’encadrement de certaines catégories de commissions, permettre à l’épargnant de faire un choix plus éclairé, développer et adapter les produits existants aux nouvelles contraintes du marché de l’épargne, accentuer le contrôle des acteurs du marché de l’épargne.

Les rapporteurs observent la persistance des rétrocessions et ses effets négatifs : « La pratique des rétrocessions consiste à rémunérer le distributeur d'un produit, par exemple un courtier en assurance ou un conseiller en gestion de patrimoine, par le gestionnaire d'un fonds d'investissement en échange de la distribution des parts de son fonds, ce qui rend complexe et peu lisible la tarification pour l'épargnant, et encourage le distributeur à l'orienter vers le produit présentant le plus haut niveau de commissionnement ». Ils demandent une évaluation au niveau européen des effets d'une interdiction des rétrocessions, comme celle en vigueur au Royaume-Uni et aux Pays-Bas.

My PENSION xPER n’avait pas attendu ce rapport pour supprimer dans son Plan d’Epargne Retraite unique en son genre les rétrocessions versées par les gérants d’actifs, permettant ainsi de réduire le niveau de frais, d’améliorer la transparence et la lisibilité pour les investisseurs et d’éliminer les potentiels conflits d’intérêt qui en résultent.

Focus du mois : Pourquoi et comment transférer un PER collectif sur un PER individuel pour optimiser son épargne retraite

Avant la réforme de l’épargne retraite introduite par la loi PACTE (2019), de nombreux dispositifs d’épargne retraite coexistaient, différenciés par leur type d’alimentation (individuel ou collectif), ou par le statut de l’épargnant (Madelin pour les Travailleurs Non-Salariés, PERP pour les salariés…) sans qu’aucune passerelle ou regroupement ne soit possible. Ce système aboutissait à une opacité et un morcellement de l’épargne retraite. Conscients de l’enjeu majeur que représente le développement en France d’une épargne retraite supplémentaire par capitalisation au-delà des régimes obligatoires et complémentaires par répartition, les pouvoirs publics ont remédié à cette situation.

La loi PACTE a harmonisé les dispositifs d’épargne retraite et facilité la portabilité entre produits pour permettre un regroupement dans un véhicule unique

Les travaux préliminaires de la loi PACTE ont mis en évidence la nécessité d’unification des dispositifs d’épargne retraite et de portabilité entre dispositifs pour permettre in fine à l’épargnant qui le souhaite de regrouper l’intégralité de son épargne retraite dans un véhicule unique, quand bien même il aurait accumulé cette épargne via des canaux différents et aurait changé de statut professionnel ou d’entreprise.

La loi PACTE a institué 3 nouveaux Plans d’Epargne Retraite, qui ont remplacé les anciens dispositifs :

  • Le PER individuel qui remplace entre autres les PERP, Madelin et Prefon.
  • Le PER collectif, mis en place à l’initiative de l’entreprise en accord avec les partenaires sociaux, et qui se doit d’être universel au sein de la société.
  • Le PER entreprise, également à l’initiative de l’entreprise, mais qui concerne des catégories de personnel et revêt alors un caractère obligatoire

Les trois nouveaux plans d’épargne retraite issus de la loi Pacte possèdent la même structure, à savoir trois compartiments qui correspondent aux trois modes d’alimentation :

  • Compartiment 1 pour les sommes versées à titre individuel
  • Compartiment 2 pour recevoir les sommes issues de la participation, de l’intéressement ou de la monétisation de compte épargne temps.
  • Compartiment 3 pour recevoir les versements obligatoires des entreprises dans le cadre de dispositifs relevant de l’article 83 du CGI

Les trois dispositifs sont ainsi librement transférables de l’un à l’autre. Dans le cadre d’un tel transfert, l’origine de l’alimentation est conservée, à savoir que les sommes affectées à un compartiment donné dans le dispositif d’origine sont transférées dans le même compartiment dans le nouveau dispositif. Cette organisation est rendue nécessaire par le fait que le traitement fiscal à la sortie des sommes issues des différents compartiments est différent et que les modalités de sortie sont spécifiques pour le compartiment 3 (sortie en rente obligatoire et pas de sortie anticipée pour acquisition de la résidence principale). Le transfert d’un PER à un autre ne modifie en rien les modalités de sortie et le traitement fiscal à la sortie. Ces éléments dépendent du mode d’alimentation qui est « mémorisé » par l’affectation à un compartiment.

La portabilité est encouragée par la loi PACTE qui a limité les frais de transfert à 1% au maximum avec gratuité au-delà de 5 ans.

De fait, il semble judicieux de transférer l’ensemble de ses dispositifs d’épargne retraite au sein d’un seul contrat afin d’en optimiser la gestion financière.

Pourquoi transférer les sommes de son PER collectif sur un PER individuel ?

Puisqu’un épargnant peut aussi bien transférer son PER Collectif sur son PER individuel que faire l’inverse, pourquoi privilégier la première solution ?

Les PER collectifs, du fait de leur application universelle après accord des partenaires sociaux, font l’objet d’un formalisme plus strict. L’offre de gestion est plus encadrée, ce qui conduit la plupart du temps à une forte limitation du nombre de supports disponibles parmi lesquels choisir. A l’inverse, il existe de nombreux PER individuels offrant une large palette de supports d’investissement et de gestions pilotées par des spécialistes. Transférer son PER collectif sur un PER individuel permet de reprendre un meilleur contrôle de ses investissements.

Par ailleurs, les titulaires de PER collectifs ne bénéficient généralement pas d’un accompagnement personnalisé leur permettant d’éclairer leurs décisions d’investissement. A contrario, les courtiers conseils en investissements financiers proposant des PER Individuels sont en mesure de déterminer le profil de l’épargnant pour lui proposer des stratégies adéquates.

Les bons PER individuels offrent une large souplesse à la sortie, autorisant en particulier de mixer sorties en capital et en rente.

Enfin, les PER individuels assurantiels offrent un traitement fiscal successoral avantageux si le souscripteur décède avant 70 ans, puisqu’il est calqué sur celui de l’assurance vie, avec l’exemption de droits de succession jusqu’à 152 500 EUR par bénéficiaire.

Comment transférer les sommes de son PER collectif sur un PER individuel ?

Un salarié peut tout aussi bien transférer les sommes d’un PER collectif correspondant à une entreprise qu’il a quittée que celles du PER collectif de son employeur actuel. Dans ce dernier cas, ledit PER collectif continuera de recevoir les éventuels versements de l’entreprise (participation, intéressement, abondement, monétisation de compte épargne temps). Le salarié peut renouveler le transfert de la nouvelle épargne accumulée tous les 3 ans (mais pas avant).

Concrètement, un épargnant qui possède un PER individuel peut contacter le courtier conseil de ce PER. Ce dernier évaluera la pertinence du transfert et lui transmettra, en cas de réponse positive, un bulletin de transfert. Ce document, une fois signé par l’épargnant, sera envoyé à l’assureur, qui se chargera de contacter l’opérateur du contrat collectif et de réaliser le transfert, après expiration de délais légaux et techniques.

Si l’épargnant ne possède pas de PER individuel, il peut en ouvrir un avec une somme minimale ou même sans débourser de prime initiale en adjoignant la demande de transfert à la création.

En conclusion, transférer un PER collectif sur un PER individuel peut permettre une gestion centralisée plus optimale de ses actifs et offrir plus de souplesse et de variété tant sur la gestion financière du contrat que sur les options de sortie.

Pour aller plus loin, retrouvez nos dossiers spécialisés sur :

La réforme des retraites

Qu'est-ce que le PER ?

Tout savoir sur le PERIN (PER Individuel)

et sur le PER Collectif (PERCOL)

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