Les experts My PENSION xPER vous détaillent les motifs autorisés pour une sortie anticipée d’un PER, dont ceux, comme l’acquisition d’une résidence principale, introduits par la loi PACTE. Ils vous expliquent également la fiscalité de ces différentes sorties anticipées.
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Le principe de l’épargne retraite supplémentaire est de procurer un avantage fiscal aux souscripteurs en échange d’un blocage de leur épargne jusqu’à la retraite.
Tous les contrats d’épargne retraite, y compris ceux antérieurs à la Loi PACTE (Madelin, PERP, Préfon, COREM, CRH...) prévoyaient des possibilités de sortie anticipée en cas d’aléas de la vie de type chômage prolongé, invalidité, surendettement, cessation d’activité non salariée ou décès d’un proche.
Cependant la loi PACTE, outre ses apports majeurs en termes de flexibilité, d’universalité et de transférabilité des PER, a étendu les motifs de sortie anticipée dans deux directions :
L’Adhérent peut demander le versement de tout ou partie de ses droits sous forme de capital conformément à l’article L224-4 du Code monétaire et financier, dans un certain nombre de cas liés à des aléas de la vie
Le rachat peut être partiel ou total. Le montant du rachat partiel est réparti au prorata des supports présents sur l’adhésion et tous compartiments. Si le rachat est total, le paiement du capital met un terme à l’adhésion.
Est un motif valide de sortie anticipée le décès du conjoint de l’Adhérent ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. L’Adhérent doit fournir dans ce cas les documents nécessaires à la constitution de son dossier par l’Assureur et, notamment, l’acte de décès de son conjoint ou partenaire de PACS.
Est un motif valide de sortie anticipée l’invalidité de l’Adhérent, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L341-4 du Code de la sécurité sociale. L’Adhérent doit fournir, dans ce cas, à l’Assureur la copie de la notification de pension d’invalidité émise par l’organisme de base compétent et tous les documents nécessaires à la constitution de son dossier par l’Assureur.
Est un motif valide de sortie anticipée la situation de surendettement de l’Adhérent, au sens de l’article L711-1 du Code de la consommation sur demande adressée à l’Assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de l’adhésion paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’Adhérent.
Sont des motifs valides de sortie anticipée :
L’Adhérent doit fournir dans ce cas les documents nécessaires à la constitution de son dossier par l’Assureur et notamment l’attestation de fin de droit délivrée par le Pôle Emploi.
Est un motif de sortie anticipée la cessation d’activité non salariée de l’Adhérent à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du Code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire. L’Adhérent doit fournir la copie du jugement de liquidation judiciaire le cas échéant.
La loi PACTE a ajouté le financement de l’achat de la résidence principale comme motif de déblocage anticipé de PER pour tous les droits acquis, hormis ceux provenant de versements obligatoires du salarié ou de l’employeur, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire (sommes isolées dans le compartiment 3 du PER correspondant aux anciens contrats dits article 83).
Ce nouveau cas de déblocage anticipé lève un frein important à la commercialisation des PER auprès des jeunes actifs qui n’ont pas encore acquis leur résidence principale. Sachant qu’il est aisé de démontrer que l’effort d’épargne retraite est d’autant plus efficace qu’il est commencé tôt.
Cette disposition permet aussi d’envisager d’utiliser le PER comme véhicule d’investissement pour des enfants ou petits-enfants avec la certitude que les fonds ne pourront être débloqués de manière anticipée que pour un aléa de la vie ou une acquisition immobilière.
Il n’est pas nécessaire qu’il s’agisse de la première résidence principale.
En revanche, les sommes débloquées doivent effectivement servir au financement de l’acquisition d’une résidence principale. L’Adhérent devra ainsi établir une attestation sur l’honneur indiquant que le capital est destiné à financer l’acquisition de sa résidence principale dans la limite du coût global de cette acquisition(moins le montant des prêts obtenus et de l’apport personnel) et qu’il s’engage à restituer les fonds en cas de non réalisation de l’opération d’acquisition ainsi que le compromis (ou promesse) de vente assortie d’un plan de financement le cas échéant et tout autre document nécessaire à la constitution de son dossier.
La fiscalité des sorties anticipées dépend de la nature de la sortie (aléas de la vie ou financement de l’acquisition d’une résidence principale) ainsi que de la nature des versements constitutifs du capital acquis.
Le capital correspondant aux versements effectués et aux plus-values qu’ils ont générés est exonéré d’impôt sur le revenu.
Seule la part correspondant aux plus-values générées par les versements est assujettie aux prélèvements sociaux (17.2%).
En cas de rachat en vue de l’acquisition d’une résidence principale, le régime fiscal du capital acquis (versements et plus-values) dépend du régime des versements sur le PER.
S’agissant de versements individuels volontaires ayant bénéficié d’un avantage fiscal, la sortie de capital pour achat d’une résidence principale est taxée :
Les experts My PENSION peuvent aider leurs clients à estimer leur fiscalité de sortie et les conseiller sur la pertinence d’un déblocage de leur épargne retraite pour leur projet d’acquisition immobilière.
En revanche, pour les versements issus de l’épargne salariale, ainsi que pour d’éventuels versements individuels pour lesquels le souscripteur aurait choisi de ne pas les déduire de son revenu imposable, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu tandis que les plus-values supportent des prélèvements sociaux de 17,2%.
Pour rappel, les sommes versées au titre de cotisations obligatoires de type article 83 ne peuvent pas être débloquées pour l’achat d’une résidence principale.
Pour en savoir plus retrouvez notre dossier dédié à la fiscalité du PER.
