Les travailleurs non-salariés (TNS) disposent de plafonds plus élevés que les salariés qui peuvent leur permettre de compenser leurs cotisations de retraite plus faibles. Une particularité est que ces plafonds sont calculés sur les revenus de l’année en cours et versés à titre professionnel. Par ailleurs, un TNS peut aussi verser à titre personnel sur son PER individuel et ainsi bénéficier d’éventuels plafonds non utilisés d’années antérieures.
Les experts My PENSION conseillent les TNS afin d’établir une stratégie optimale de versement en fonction des plafonds et de l’épargne disponible et leur proposent des étapes pour effectuer ces versements.
Les TNS peuvent aussi effectuer des simulations d’avantage fiscal et de rente via nos simulateurs en accès libre.
Le travailleur non-salarié, ou travailleur indépendant exerce une activité économique propre sans lien de subordination.
Il n’est pas lié par un contrat de travail avec l’entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. En principe, il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations.
Une personne qui remplit l’une des conditions suivantes est présumée être un travailleur non-salarié :
Le travailleur non-salarié peut-être soit un entrepreneur individuel soit un dirigeant d’entreprise. Dans tous les cas, il doit à titre personnel ou au titre de son entreprise être enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et posséder un numéro SIRET.
Seuls certains dirigeants d’entreprise peuvent prétendre au statut de travailleur non-salarié (TNS) :
Les micro-entrepreneurs ont aussi un statut de travailleur non-salarié : seul le régime fiscal change.
Auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), la protection sociale des indépendants est désormais intégrée au régime général de la Sécurité sociale.
Les cotisations sociales des indépendants de l’année en cours sont calculées sur la base des revenus professionnels de l’année N-1. Les cotisations provisionnelles sont réajustées dès lors que l’administration prend connaissance des revenus réels de l’année N.
Les taux des cotisations et contributions sociales varient en général selon la branche de cotisation de la Sécurité sociale, de la profession et des revenus professionnels.
De manière générale, les cotisations sociales des TNS sont très inférieures à celles des salariés. En contrepartie, les prestations, en particulier en matière de retraite, sont moindres. Ce qui justifie des plafonds d’épargne retraite plus élevés pour pouvoir maintenir un niveau de vie correct à la retraite.
En moyenne, les charges sociales représentent 40% à 45% de la rémunération nette versée au dirigeant non-salarié (ou du bénéfice de l’entreprise individuelle). Ce montant est largement inférieur à la somme des charges sociales réglées par l’entreprise et le dirigeant assimilé salarié qui correspondent elles à environ 62% de la rémunération brute versée au dirigeant assimilé-salarié.
On distingue généralement ceux qui exercent sous forme d’entrepreneur individuel de ceux qui sont gérants majoritaires de sociétés.
L’entrepreneur individuel (sauf le gérant d’EURL ayant opté pour l’IS) est soumis au régime réel de l’impôt sur le revenu.
S’il exerce une activité commerciale ou artisanale, il est soumis au régime de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
S’il exerce une activité libérale, il est soumis au régime de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Le gérant d’EURL peut opter pour une taxation de la société à l’Impôt sur les Sociétés. Dans ce cas, il doit faire une déclaration de résultat. Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition sur la société est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.
Il faut distinguer le régime fiscal de la SARL, du régime fiscal de ses associés et du gérant.
La SARL est soumise en principe à l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent exceptionnellement opter à certaines conditions pour l'impôt sur le revenu (IR) lorsque la SARL a moins de 5 ans ou lorsqu'il s'agit d'une SARL de famille.
Le gérant majoritaire peut percevoir une rémunération qui est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficie d'un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.
Le gérant majoritaire d’une SARL soumise à l’IS peut aussi percevoir des dividendes sur sa part de capital, qui sont imposables dans la catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM). Les RCM sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 30 %. Si l'associé le souhaite, il peut opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les versements d’épargne retraite sont déductibles du revenu imposable dans la limite de plafonds. Pour en savoir plus sur l’avantage fiscal du PER, vous pouvez consulter notre page dédiée.
Pour compenser le faible montant de leurs retraites, conséquence directe de leurs cotisations obligatoires moins élevées, les TNS disposent d’un plafond d’épargne retraite majoré. Ce qui signifie qu’ils peuvent verser des cotisations volontaires d’épargne retraite déductibles de leurs revenus professionnels plus élevées que les salariés.
Schématiquement, en plus du plafond universel de 10% des revenus d’activité, les TNS disposent d’un plafond spécifique égal à 15% des revenus d’activité entre 1 PASS et 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
Par ailleurs, à la différence des salariés dont le plafond pour les versements de l’année N est calculé sur les revenus d’activité de l’année N-1, le plafond pour les versements de l’année N des TNS est calculé sur leurs revenus professionnels de l’année N.
Concrètement, les Travailleurs Non-Salariés bénéficient d’un plafond annuel spécifique régi par l’article 154 bis du Code Général des Impôts
Plafond annuel = 10% * Bénéfice imposable (dans la limite de 8 PASS)
+15% de la fraction du Bénéfice imposable entre 1 et 8 PASS
Avec un minimum de 1 PASS (4 710 EUR en 2025)
Et un maximum qui est donc en 2025 de 87 135 EUR pour un bénéfice supérieur ou égal à 376 800 EUR.
On entend ici par Bénéfice Imposable les BNC, BIC ou rémunérations de gérance majoritaire incluant les éventuelles cotisations d’épargne retraite.
Par exemple un gérant majoritaire de SARL peut en 2025 se verser 289 665 EUR de rémunération de gérance et la SARL peut cotiser 87 135 EUR sur un plan d’épargne retraite individuel au bénéfice du gérant majoritaire pour un montant total de 376 800 EUR.
Le plafond d’épargne retraite utilisé par les salariés est en réalité un plafond universel. Il est régi par l’article 163 quatervicies du CGI et égal à 10% des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente, moins les cotisations d’épargne retraite résultant d’autres dispositifs d’épargne retraite.
Il en résulte que les TNS sont éligibles au plafond universel d’épargne retraite et peuvent en bénéficier.
Les TNS peuvent théoriquement effectuer des versements d’épargne retraite professionnels au titre de l’article 154 et/ou des versements d’épargne retraite individuels au titre de l’article 163.
Toutefois, dans le cas des TNS, le plafond universel de 10%, doit être réduit des cotisations d’épargne retraite versées à titre professionnel en année N-1 qui excèdent la fraction correspondant au plafond de 15% entre 1 PASS et 8 PASS.
Un TNS qui utilise l’intégralité de son plafond professionnel (les 10% et les 15%) en année N-1 sature ainsi son plafond personnel pour l’année N.
En revanche, s’il ne sature pas en année N-1 la part correspondant aux 15%, il dispose en année N d’une possibilité de versement déductible à titre personnel.
En quelque sorte, un TNS qui veut verser moins de 10% de son revenu a le choix entre versement personnel ou professionnel tandis qu’il ne peut accéder au plafond supplémentaire de 15% que via un versement personnel
Le plafond professionnel du TNS calculé sur les bénéfices de l’année N n’est utilisable qu’en année N.
En revanche, dans le cadre des plafonds universels, un TNS, comme tout le monde, peut recourir à la fraction non utilisée des plafonds des 3 années antérieures.
Par exemple, un TNS qui n’aurait jamais fait de versements ni à titre personnel, ni à titre professionnel bénéficie :
Nous avons vu précédemment que le TNS pouvait effectuer des versements soit à titre professionnel soit à titre personnel. Le cas du versement professionnel est de loin le plus fréquent.
La première étape est de déterminer son plafond professionnel, ce qui peut être fait avec notre simulateur d’avantage fiscal en accès libre.
La deuxième étape est d’évaluer votre trésorerie prévisionnelle disponible.
La troisième étape consiste à déterminer le montant de votre versement en fonction de votre plafond, de votre trésorerie et de votre volonté d’épargner plus ou moins pour la retraite. Vous pouvez recourir à notre simulateur d’épargne retraite en ligne pour évaluer le capital ou la rente disponible à la retraite en fonction d’hypothèses de versement.
Si vous n’avez pas encore ouvert de PER individuel, l’heure est venue ce choisir parmi l’offre disponible. My PENSION a spécialement créé un PER individuel My PENSION xPER qui présente toutes les caractéristiques de souplesse adaptées aux TNS. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans un parcours de souscription en ligne.
Si vous disposez déjà d’un PER individuel, vous avez juste à réaliser un Versement Libre ou à modifier vos Versements Libres Programmés. Si vous êtes client de My PENSION xPER, vous pouvez réaliser l’opération sur votre espace client ou nous contacter si vous préférez être accompagné. l’option de paiement la plus efficace est généralement le prélèvement.
Vous allez également devoir choisir l’allocation de votre investissement : gestion pilotée ou libre (répartition fonds euros vs Unités de Compte, choix des UC). Nous sommes disponibles pour vous aider dans votre choix.
Nous avons vu qu’un TNS peut également réaliser des versements à titre personnel, en particulier s’il veut bénéficier de plafonds personnels non utilisés des années antérieures. Il arrive également que pour des raisons de trésorerie, il puisse préférer un versement personnel à un versement professionnel.
Les étapes sont ensuite similaires.
Dans un premier temps, il faut trouver son plafond personnel disponible, ce qui peut se faire à partir de notre simulateur en ligne.
Dans une deuxième étape, il faut déterminer le montant à investir en comparant ce plafond à son épargne disponible pour la retraite et à ses objectifs de capital et de rente à la retraite.
Si vous disposez d’un PER, celui-ci peut recevoir vos versements personnels au même titre que vos versements professionnels. En revanche, si vous disposez seulement d’un contrat Madelin, celui-ci ne peut pas recevoir de versement personnel. Vous devrez ouvrir un PER individuel et envisager le transfert de votre Madelin.
Avant la loi PACTE, les TNS versaient leur épargne retraite dans des contrats spécifiques Madelin, qui leur étaient réservés.
La loi PACTE de 2019 a profondément modernisé l’épargne retraite. Les nouveaux PER individuels sont désormais universels et accueillent aussi bien des versements TNS que des versements individuels.
Les anciens contrats Madelin incluaient des minima de versements annuels.
Si le souscripteur interrompt ses versements, son contrat est alors mis “en réduction” ce qui signifie qu’il ne pourra plus cotiser jusqu’à sa retraite.
En optant pour un nouveau PER, l’épargnant reprend le contrôle total de son rythme de versement et n’a plus à craindre les conséquences néfastes de l’interruption de versements en contrat Madelin.
Le nouveau PER est un véhicule universel, qui permet aussi bien de recevoir des cotisations TNS que des cotisations personnelles, s’adaptant ainsi à toutes les situations et carrières.
On a vu précédemment que pour des raisons variées (trésorerie, récupération d’anciens plafonds…), un TNS pouvait avoir intérêt à verser à titre personnel. Il ne peut le faire que dans un PER individuel. Les anciens contrats Madelin n’autorisent que des versements professionnels.
Alors que les carrières sont de plus en plus variées, il est aussi particulièrement intéressant de pouvoir centraliser la gestion de son épargne retraite au sein d’un véhicule unique, qui s’accommode aussi bien de versements en tant que salarié qu’en tant qu’indépendant.
Le nouveau PER présente donc de nombreux avantages par rapport aux contrats Madelin :
De fait, il est logique pour les détenteurs de contrats Madelin de se poser la question de les transférer sur un nouveau PER. Si le transfert est très souvent la bonne stratégie, il faut cependant vérifier deux points sur le contrat à transférer :
Maintenant que vous avez sauté le pas et effectué votre ou vos versements d’épargne retraite, il vous reste à correctement les documenter vis-à-vis de votre comptabilité professionnelle et de votre déclaration de revenus.
S’agissant de versements professionnels déductibles des revenus catégoriels selon l’article 154bis du CGI, le principe est de les déduire des BIC, BNC, BA ou rémunérations de gérants majoritaires de SARL.
Les TNS qui recourent à des comptables pour effectuer leur déclaration de revenus ou la comptabilité de leur SARL doivent leur indiquer le montant versé et leur transmettre l’attestation fiscale de versement produite par l’assureur.
Un TNS qui a par exemple versé 10 000 EUR de son compte professionnel verra ses BNC, BIC ou BA réduits de 10 000 EUR (en supposant que cela ne dépasse pas son plafond). S’il est en SARL, les 10 000 EUR seront une charge déductible et ne seront pas intégrés dans la rémunération du gérant pour sa déclaration de revenus.
Les TNS sont souvent surpris de devoir indiquer dans leur déclaration de revenus des cotisations sur les nouveaux PER déduites des BIC, BNC, BA et rémunérations de gérants majoritaires de SARL dans les cases 6OS ou 6OT , ou des cotisations sur des anciens contrats Madelin déduites des BIC, BNC, BA et rémunérations de gérants majoritaires de SARL dans les cases 6QS ou 6QT.
Comme indiqué précédemment, c’est au TNS de déduire ses versements de son revenu catégoriel.
D’ailleurs, le montant à déclarer dans les cases 6OS/6OT/6QS/6QT n’est pas le montant des versements effectués. Les TNS ne doivent y déclarer que la part des cotisations qui dépasse le plafond spécifique TNS de 15% de la partie de leur rémunération entre 1 PASS et 8 PASS.
Cette déclaration sert uniquement à l’administration à calculer le plafond disponible à titre individuel de l’année suivante. Elle est de fait obligatoire.
Les cotisations sur les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) déductibles du revenu global (article 163 quatervicies) sont à déclarer pour leur montant total annuel en case 6NS pour le déclarant 1 et 6 NT pour le déclarant 2.
Ces montants seront déduits des revenus globaux par l’administration fiscale pour autant qu’ils soient inférieurs aux plafonds de déduction indiqués en case 6PS et 6PT. Vous ne devez pas les retirer vous-mêmes de vos revenus.
Les plafonds de déduction des cases 6PS et 6PT sont calculés par l’administration à partir des informations de vos déclarations antérieures. Si vous voulez comprendre le calcul, vous pouvez contacter nos experts My PENSION. Les motifs de modification du plafond calculé par l’administration sont rares.
Pour en savoir plus sur ce sujets, nous vous invitons à consulter les pages suivantes :
Comment déclarer son PER aux impôts
Comprendre le bloc épargne retraite dans son avis d’imposition
Non, seuls les gérants majoritaires d’une SARL sont considérés comme des TNS. Un gérant minoritaire (ou égalitaire!) est bien considéré comme un salarié et cotise donc au régime général.
Tout le monde y trouve son compte, promis ! Les cotisations obligatoires qui sont prélevées aux TNS sont plus faibles que celles des salariés. Leur pension de retraite sera également plus basse. Par conséquent et pour palier ce déséquilibre, ils peuvent épargner davantage sur leur PER en bénéficiant d’un avantage fiscal renforcé via leur plafond plus élevé.
Si vous savez faire des additions avec des pourcentages, alors ce sera limpide :
10% du bénéfice imposable de l’année en cours, dans la limite de 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale fixé à 4 710€ en 2025).
Mais ne vous embêtez pas à le calculer, notre simulateur d’avantage fiscal peut faire tous les calculs à votre place 🤫
Et oui ! Un micro-entrepreneur est bien un travailleur non-salarié. Mais attention, son régime fiscal est différent et son plafond de déduction pour l’épargne retraite sera calculé sur une base estimée sur son chiffre d’affaire. Cela réduit donc son avantage fiscal par rapport aux autres TNS « classiques ».
Pour un salarié, le revenu de référence utilisé pour calculer le plafond d’épargne retraite est celui de l’année précédente (N-1). A contrario pour un TNS, on se base sur les bénéfices de l’année en cours. Alors attention aux variations trop importantes de revenus d’une année à l’autre !
Vous le pouvez ! En effet, un TNS peut cumuler deux types de versements sur son PER. Les versements personnels pourront se faire en utilisant vos plafonds d’épargne retraite non-utilisés des années précédentes. Et pour les versements professionnels vous pourrez les déduire de votre revenu imposable tout en prenant bien en compte les plafonds spécifiques des TNS.
Alors… oui MAIS uniquement au-delà de 10% du capital social de la société, augmenté des primes d’émission et des apports en compte courant. En dessous de ce seuil, les dividendes restent uniquement soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%. Cette règle est importante notamment car elle peut grandement influencer le choix entre rémunération et dividendes pour un gérant majoritaire !
Oui MAIS seulement dans certains cas. Voici les différents types de déblocages anticipés : Acquisition de la résidence principale, invalidité, décès, surendettement, expiration des droits au chômage ou liquidation judiciaire de l’entreprise.
En dehors de ces cas, l’épargne reste bloquée jusqu’à la retraite pour garantir une rente ou un capital. Ces cas de déblocages anticipés sont d’ailleurs possibles aussi bien pour un TNS qu’un salarié.
Pas d’inquiétude, votre PER reste actif et disponible même si vous repassez vers un régime salarié ! Vous pourrez continuer à l’alimenter avec des versements personnels et/ou transférer votre épargne vers un autre contrat si besoin. L’avantage fiscal des versements professionnels ne sera cependant plus applicable une fois que vous aurez quitté le statut de TNS.
