Les experts My PENSION xPER vous expliquent le fonctionnement des contrats d’épargne retraite « article 83 » (contrats d’épargne retraite collectifs par capitalisation à adhésion obligatoire et cotisations définies souscrits par l’entreprise au profit de ses salariés). Ils détaillent les différences entre les anciens contrats et les nouveaux PER Obligatoires créés par la Loi PACTE de 2019 ainsi que les possibilités de transformation et de transfert.
Les contrats « article 83 » sont des contrats d’épargne retraite collectifs par capitalisation à adhésion obligatoire souscrits par l’entreprise au profit de ses salariés. Il s’agit d’un régime de retraite à cotisations définies, c’est-à-dire que le montant des cotisations est déterminé, mais le montant de la rente viagère perçue à la retraite n’est pas garanti. Ils s’opposent aux contrats « articles 82 » retraite dans le sens où ces derniers sont des contrats à adhésion facultative.
L’appellation article 83 CGI fait référence à l’article du Code Général des Impôts (CGI) qui en régit le traitement fiscal. Ils procurent à leurs bénéficiaires une retraite supplémentaire versée sous forme de rente viagère.
Mis en place par l’entreprise au bénéfice de tous les salariés ou d’une catégorie de salariés, ce contrat collectif d’assurance vie peut être alimenté :
On désignait parfois les anciens contrats article 83 sous le nom de Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE).
Le contrat de retraite supplémentaire Article 83 présente des avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise et pour les salariés pendant la phase de cotisation.
La part patronale est exonérée de charges sociales, dans la limite du plus élevé des deux montants :
En contrepartie, elle est soumise au forfait social de 20 %.
Pour les salariés, les cotisations obligatoires (parts patronale et salariale) sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 8% de leur rémunération annuelle brute, dans la limite maximale de 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale.
Les sommes accumulées dans un contrat article 83 sont en principe bloquées jusqu’à la retraite, hormis quelques cas limités de sortie anticipée pour aléas de la vie (invalidité, expiration des droits au chômage, surendettement, décès du conjoint ou partenaire de PACS...)
Au moment de la retraite, les sommes ne peuvent être débloquées que sous forme de rente viagère. Impossible de sortir en capital d’un ancien contrat article 83.
La loi PACTE de 2019 a créé des nouveaux PER Obligatoires (PERO ou PER-OB) pour remplacer les anciens contrats article 83 (aussi appelés PER Entreprises).
Les entreprises ne peuvent plus souscrire d’anciens contrats article 83 depuis octobre 2020. Mais ces derniers peuvent continuer à être alimentés par leurs souscripteurs.
Le PER d'entreprise obligatoire est un plan d'épargne retraite collectif qui peut être souscrit par l'entreprise pour certaines catégories de salariés ou pour la totalité d'entre eux. La catégorie de salariés bénéficiaires du droit de souscrire le PER d'entreprise obligatoire doit être définie à partir de critères objectifs. Les salariés bénéficiaires doivent obligatoirement souscrire au plan.
Le PER Obligatoire peut être créé par
L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif (PER-COL) et le plan d'épargne collectif obligatoire (PER-OB) dans un plan unique. Les anciens plans d'épargne, comme le Perco et l'article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.
Les trois types de PER créés par la loi PACTE (PER Individuel, PER Collectif, PER Obligatoire) partagent une structure identique avec 3 compartiments :
La distinction au sein de compartiments distincts étanches est nécessaire compte tenu du traitement fiscal différent de ces versements. En revanche, l’unicité des structures permet d’effectuer des transferts entre PER en respectant certaines contraintes.
Le PER Obligatoire est alimenté par
Les sommes sont capitalisées dans une enveloppe assurantielle ou bancaire et disponibles uniquement à la retraite sauf motifs autorisés de sortie anticipée pour aléas de la vie.
Le capital correspondant aux versements obligatoires (compartiment 3) ne peut pas être débloqué pour l’acquisition d’une résidence principale et fait obligatoirement l’objet d’un versement sous forme de rente au moment de la retraite. En revanche, si un salarié a effectué des versements facultatifs sur les compartiments 1 ou 2 de son PER Obligatoire d’Entreprise, le capital correspondant à ces versements peut être sorti de manière anticipée pour acquisition de la résidence principale et peut faire l’objet d’un versement en capital à la retraite.
À l’entrée, les versements obligatoires des salariés et employeurs sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans une limite égale à 8 % de la rémunération annuelle brute, retenue à concurrence de 8 fois le PASS., toujours en vertu de l’article 83 du Code Général des Impôts.
D’autres dispositifs d’épargne retraite individuelle coexistaient, avec leurs règles propres (systèmes à points) s’adressant principalement à des publics spécifiques (fonctionnaires pour Préfon et COREM, hospitaliers pour CRH).
Les versements obligatoires sont exonérés de charges patronales dans la limite de 5 % du PASS ou 5 % de la rémunération brute des salariés concernés dans la limite de 5 fois le PASS. Les versements obligatoires sont soumis au forfait social de 16 %.
Les versements obligatoires ne peuvent être liquidés qu’en rente viagère. Cette dernière imposée à l’IR selon le régime de la rente viagère à titre gratuit et bénéficie ainsi d’un abattement de 10 %.
Les éventuels versements volontaires des souscripteurs sont par principe déductibles du revenu imposable dans la limite de 10% des revenus professionnels limités à 8 PASS, comme pour les PER individuels.
Les nouveaux PER obligatoires ont la structure universelle de tous les nouveaux PER.
Ils peuvent ainsi recevoir des versements volontaires individuels ouvrant droit à un avantage fiscal via la déductibilité du revenu imposable dans certaines limites. Cette possibilité n’était que rarement ouverte dans les anciens contrat article 83. Et dans le cas des nouveaux PER obligatoires, le capital accumulé via ces versements peut être sorti pour l’acquisition de la résidence principale et peut être sorti en capital à la retraite, ce qui n’était pas le cas des anciens article 83.
Les nouveaux PER obligatoires peuvent recevoir le transfert d’anciens produits d’épargne afin de tout rassembler dans un PER unique : Perp, Contrat Madelin, Préfon, Corem, CRH... Ils peuvent recevoir des transferts en provenance de nouveaux PER individuels ou collectifs.
Ils peuvent aussi être transférés sur d’autres PER tant individuels que collectifs, mais uniquement lorsque l’épargnant n’est plus obligé d’y adhérer, c’est-à-dire concrètement lorsqu’il a quitté l’entreprise.
Les nouveaux PER obligatoires proposent une gestion pilotée à horizon retraite, ce que n’offraient pas les anciens contrats article 83.
Le forfait social des PER obligatoires est de 16% contre 20% pour les anciens contrats article 83.
Les nouveaux PER obligatoires sont généralement plus souples et offrent plus de supports de gestion.
La procédure de transformation des anciens contrats article 83 en PER obligatoires est simplifiée.
En résumé, les nouveaux PER obligatoires ont des avantages par rapport aux anciens contrats article 83 qui justifient une transformation :
