Les contrats d’épargne retraite complémentaire à adhésion individuelle (PER, Madelin, Préfon...) se sont développés en parallèle de dispositifs à adhésion d’entreprise (PERCO, Articles 83). La loi PACTE de 2019 a uniformisé les dispositifs, souvent rebaptisés PERIN, PERCOL et PERO et ouvert des passerelles. Les experts My PENSION vous expliquent les similarités et différences entre PERIN et PERCOL ainsi que les possibilités de transfert.
Le PERCOL est un produit d’épargne d’entreprise qui permet aux participants de se constituer un capital ou un complément de revenus en vue de la retraite à partir de versements individuels et de versements de l’entreprise.
Le PERCOL est mis en place au niveau d’une entreprise, ou d’un groupement d’entreprises dans le cas d’un PERCOLi (Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprises). L’entreprise est le souscripteur du PERCOL au bénéfice de ses salariés qui y adhèrent.
Les modalités de mise en place sont plurielles et, sauf exception, impliquent la consultation voire l’accord des instances représentatives des salariés. Le PERCOL est généralement mis en place en parallèle d’un PEE (Plan d’Epargne Entreprise), même si ce n’est pas obligatoire. Comme pour le PEE, le règlement du PERCOL doit respecter un certain formalisme, être déposé auprès de l’administration et parfois être précédé d’une consultation du Comité Social et Economique (CSE).
Un PERCOL est nécessairement ouvert à tous les salariés (sous condition éventuelle d’ancienneté allant jusqu’à 3 mois). Le règlement du plan peut prévoir l’adhésion automatique des salariés, qui peuvent alors refuser d’adhérer.
A l’inverse, un PERIN (PER Individuel) est un produit d’épargne retraite individuel qui permet à ses souscripteurs de se constituer un capital ou un complément de revenus en vue de la retraite à partir de versements individuels. Un PERIN est souscrit par une personne physique à son propre bénéfice. Contrairement au PERCOL qui ne concerne que les salariés, il peut être souscrit par des Travailleur Non Salariés (TNS) voire par des inactifs et même pour des enfants mineurs.
Le PERCOL peut être alimenté soit par des versements du salarié, soit de l’employeur :
Les versements du salarié sur le PERCOL sont facultatifs.
Le salarié peut alimenter son PERCOL par les sommes ou droits suivants :
Le PERCOL peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements.
A l’inverse, le PERIN est alimenté exclusivement par des versements individuels.
Le choix des actifs éligibles au PERCOL est restreint par le règlement du plan, qui fixe cette liste qui par ailleurs ne peut contenir que des SICAV (Sociétés d’Investissement à Capital Variable) ou des FCPE (Fond Communs de Placement d’Entreprise).
A l’inverse, la liste des actifs éligibles à un PERIN fait l’objet d’une annexe financière évolutive, qui peut contenir outre des SICAV et des FCPE, des FCP (Fonds Communs de Placement), des Fonds Indiciels (ETF), voire des actions des sociétés en direct, des Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) ou des fonds d’actions non cotées.
De fait, la liste des actifs éligibles à un PERCOL est souvent limitée à moins de 10 supports (minimum 3) tandis que des PERIN peuvent proposer plus de 500 supports.
La loi prévoit que certains frais récurrents doivent être pris en charge par l’entreprise. Sachant que les PER bancaires ont généralement des frais moins élevés, la vaste majorité des PERCOL sont de nature bancaire. En revanche, la majorité des PERIN sont de type assurantiel, ce qui apporte un avantage fiscal successoral supplémentaire avant 70 ans.
Les sommes issues de la participation, de l’intéressement et de la monétisation de comptes épargne temps et de l’abondement sont exonérées d’impôt sur le revenu. En cas de sortie du PER en capital, seules les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (12.8%) et aux prélèvements sociaux (17.2%) pour une taxation totale de 30% (flat tax). En cas de sortie en rente, celle-ci est soumise au Régime des Rentes Viagères à Titre Onéreux, c’est-à-dire une imposition sur une fraction de la rente au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
En revanche, les versements individuels volontaires des PERIN sont déductibles du revenu d’activité dans la limite de certains plafonds. En contrepartie, en cas de sortie du PER en capital, la partie correspondant aux versements est réintégrée au revenu imposables tandis que les plus-values sont imposées à la flat tax. En cas de sortie en rente, celle-ci est soumise au Régime des Rentes Viagères à Titre Gratuit avec une imposition sur le revenu sur la totalité de la rente, hormis un abattement de 10% plafonné.
Le souscripteur individuel peut renoncer à l’avantage fiscal à la souscription, auquel cas ses versements ne seront pas réintégrés à la sortie.
Pour en savoir plus sur la fiscalité des PER, vous pouvez lire notre dossier. Quelle est la fiscalité (avantageuse) du PER ?
Les travaux préliminaires de la loi PACTE ont mis en évidence la nécessité d’unification des dispositifs d’épargne retraite et de portabilité entre dispositifs. Cela permet in fine à l’épargnant qui le souhaite, de regrouper l’intégralité de son épargne retraite dans un véhicule unique, quand bien même il aurait accumulé cette épargne via des canaux différents et aurait changé de statut professionnel ou d’entreprise.
La loi PACTE a institué 3 nouveaux Plans d’Epargne Retraite, qui ont remplacé les anciens dispositifs :
Les trois nouveaux plans d’épargne retraite issus de la loi Pacte possèdent la même structure, à savoir trois compartiments qui correspondent aux trois modes d’alimentation :
Chaque compartiment correspond à un mode de versement qui possède sa propre fiscalité.
Grâce au fait que :
il est possible, sous certaines conditions, de transférer son épargne retraite d’un PER à un autre, sachant que l’appartenance à un compartiment sera conservée lors du transfert.
Par exemple, en cas de transfert de versements volontaires (compartiment 1) d’un PER Individuel vers un PER collectif, ceux-ci seront affectés au compartiment 1 du PER collectif. En cas de transfert de sommes issues de l’épargne salariale enregistrées dans le compartiment 2 d’un PER collectif vers un PER individuel, celles-ci seront affectées au compartiment 2 du PER individuel.
Un PER collectif peut recevoir directement des versements volontaires du salarié. En revanche, un PER individuel ne peut pas recevoir directement de versements d’épargne salariale ou de versements relevant de l’article 83 du CGI. Les compartiments 2 (épargne salariale) et 3 (article 83) d’un PER individuel ne peuvent être alimentés que par transfert.
Par ailleurs, les transferts des PER collectifs vers les PER individuels ne sont pas totalement libres :
Le législateur, pour encourager le regroupement des dispositifs d’épargne retraite des actifs qui ont des carrières variées, a limité les frais de transfert à 1% pendant les 5 premières années, tandis que les transferts au-delà de 5 ans sont gratuits.
Le regroupement de l’épargne retraite par transfert est une solution efficace pour permettre une vision et une gestion unique de l’ensemble de son épargne retraite.
Puisqu’un épargnant peut aussi bien transférer son PER Collectif sur son PER individuel que faire l’inverse, pourquoi privilégier la première solution ?
Les PER collectifs, du fait de leur application universelle après accord des partenaires sociaux, font l’objet d’un formalisme plus strict. L’offre de gestion est plus encadrée, ce qui conduit la plupart du temps à une forte limitation du nombre de supports disponibles parmi lesquels choisir. A l’inverse, il existe de nombreux PER individuels offrant une large palette de supports d’investissement et de gestions pilotées par des spécialistes. Transférer son PER collectif sur un PER individuel permet de reprendre un meilleur contrôle de ses investissements.
Par ailleurs, les titulaires de PER collectifs ne bénéficient généralement pas d’un accompagnement personnalisé leur permettant d’éclairer leurs décisions d’investissement. A contrario, les courtiers conseils en investissements financiers proposant des PER Individuels sont en mesure de déterminer le profil de l’épargnant pour lui proposer des stratégies adéquates.
Les bons PER individuels offrent une large souplesse à la sortie, autorisant en particulier de mixer sorties en capital et en rente.
Enfin, les PER individuels assurantiels offrent un traitement fiscal successoral avantageux si le souscripteur décède avant 70 ans, puisqu’il est calqué sur celui de l’assurance vie, avec l’exemption de droits de succession jusqu’à 152 500 EUR par bénéficiaire.
Un salarié peut tout aussi bien transférer les sommes d’un PER collectif correspondant à une entreprise qu’il a quittée que celles du PER collectif de son employeur actuel. Dans ce dernier cas, ledit PER collectif continuera de recevoir les éventuels versements de l’entreprise (participation, intéressement, abondement, monétisation de compte épargne temps). Le salarié peut renouveler le transfert de la nouvelle épargne accumulée tous les 3 ans (mais pas avant).
Concrètement, un épargnant qui possède un PER individuel peut contacter le courtier conseil de ce PER. Ce dernier évaluera la pertinence du transfert et lui transmettra, en cas de réponse positive, un bulletin de transfert. Ce document, une fois signé par l’épargnant, sera envoyé à l’assureur, qui se chargera de contacter l’opérateur du contrat collectif et de réaliser le transfert, après expiration de délais légaux et techniques.
Si l’épargnant ne possède pas de PER individuel, il peut en ouvrir un avec une somme minimale ou même sans débourser de prime initiale en adjoignant la demande de transfert à la création.
En conclusion, transférer un PER collectif sur un PER individuel peut permettre une gestion centralisée plus optimale de ses actifs et offrir plus de souplesse et de variété tant sur la gestion financière du contrat que sur les options de sortie.
Pour aller plus loin, retrouvez nos dossiers spécialisés sur :
Tout savoir sur le PERIN (PER Individuel)
et sur le PER Collectif (PERCOL)
