PERCOL vs PERCO : Quels sont les bénéfices de la loi PACTE ?

Le PERCOL est le successeur du PERCO et reprend de fait les principaux mécanismes du PERCO.

Le PERCOL, comme le PERCO, est un plan d‘épargne retraite collectif souscrit par l’entreprise pour ses salariés. Il a comme objet de leur permettre de constituer un complément de revenus (ou un capital) en vue de la retraite. Il est notamment alimenté avec des versements issus de mécanismes d’épargne salariale.

Le cadre juridique des PER collectifs résulte à la fois de dispositions du Code Monétaire et Financier et du Code du Travail. Ils peuvent être mis en place par n’importe quel employeur de droit privé. Ils ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise (éventuellement sous condition d’ancienneté de 3 mois maximum). Le règlement du PERCOL comme du PERCO peut prévoir une adhésion automatique de tous les salariés, mais ceux-ci peuvent y renoncer.

Ils peuvent être mis en place au niveau de l’entreprise, ou sous la forme d’un PER interentreprises. On évoque alors un PERCOi ou un PERCOLi. Ils peuvent être mis en place à l’initiative de l’entreprise, mais l’employeur doit passer par la négociation s’il existe un délégué syndical ou un Comité Social et Economique dans l’entreprise.

Les principes du PEE (Plan Epargne Entreprise) s’appliquent sauf exceptions. En particulier, PERCOL et PERCO doivent comporter une aide de l’entreprise, qui prend généralement la forme d’une prise en charge de frais récurrents.

Sauf exception, les sommes recueillies sur un PERCO ou un PERCOL ne sont disponibles qu’au plus tôt à la liquidation des droits à la retraite du bénéficiaire. Les motifs de déblocage anticipé ont été étendus pour les PERCOL par rapport aux PERCO (cf plus loin).

Ils peuvent être alimentés de la manière suivante à l’initiative du salarié par :

• des versements volontaires en numéraire (compartiment 1)
• des sommes issues de l’intéressement ou de la participation (compartiment 2)
• des sommes provenant d’un compte épargne-temps (CET) ou en l’absence de CET des jours de repos (compartiment 2)
• des transferts d’épargne salariale

L’employeur peut aussi, sans en avoir l’obligation, alimenter les plans de ses salariés par :

• un abondement sur les versements du salarié
• un versement d’amorce ou des versements périodiques

Les gestionnaires du plan sont en général des établissements bancaires, mais peuvent aussi être des entreprises d’assurance.

PERCO et PERCOL doivent proposer à leurs adhérents un choix entre au moins trois organismes de placement collectif. Le choix des actifs est restreint par le règlement du plan qui fixe la liste des actifs auxquels les versements peuvent être affectés. Ne sont éligibles que des parts de SICAV ou de FCPE (Fonds Commun de Placement d’Entreprises). De fait, l’offre de gestion est généralement assez étroite.

Pour les salariés, les sommes issues de l’intéressement, de la participation ou d’un autre plan d’épargne conservent leur régime fiscal et social de faveur. Elles ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale pour la participation et pour l’intéressement.

L’abondement de l’entreprise aux versements volontaires et les éventuels versements initiaux ou périodiques sont exonérés de cotisations sociales, mais soumis à la CSG, la CRDS et au forfait social (sauf les entreprises qui en sont exonérées).

Concernant les sommes provenant d’un Compte Epargne Temps (CET), la situation est différente selon qu’il s’agisse de droits provenant ou non d’un abondement de l’entreprise. Le salarié qui affecte des doits issus de CET hors abondement de l’entreprise bénéficie d’une exonération des cotisations sociales dans la limite de 10 jours par an et l’impôt sur le revenu.

La Loi PACTE de 2019 a apporté des avantages décisifs aux nouveaux PERCOL sur les anciens PERCO.

Les versements volontaires des bénéficiaires d’un ancien PERCO sont plafonnés à 25% de leur rémunération annuelle.

Ce plafond a été supprimé pour les bénéficiaires d’un nouveau PERCOL.

Le souscripteur doit cependant faire attention aux limites du régime social et fiscal de faveur pour ces versements.

Contrairement aux anciens PERCO, les versements volontaires en numéraire sur des PERCOL peuvent, dans la limite d’un plafond, être déduits des revenus d’activité et donc réduire la facture fiscale. Ils sont de même nature que les versements effectués sur un PER individuel (PERIN);

Le plafond applicable à ces versements volontaires de salariés est régi par l’article 163 du Code Général des Impôts. Il correspond à 10% des revenus d’activité, avec un plafond de 80% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et un plancher de 10% du PASS.

Le souscripteur peut aussi choisir de ne pas bénéficier de cet avantage fiscal à l’entrée, auquel cas il ne sera pas soumis à la réintégration de ces versements à la sortie.

Pour en savoir plus consulter notre dossier sur la fiscalité des PER.

Pour simuler votre avantage fiscal sur vos versements en numéraire, rendez-vous sur notre simulateur.

Les abondements de l’employeur ainsi que ses versements unilatéraux sur un PER Collectif (PERCO ou PERCOL) sont en principe assujettis au forfait social pour la fraction exonérée de cotisations sociales mais soumise à la CSG. Le taux normal est de 20%. Cependant les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérés.

Dans le cas du nouveau PERCOL, pour les entreprises restant soumises à ce forfait social, il est réduit à 16% sous condition que le PERCOL propose une gestion pilotée par défaut avec au moins 10% affectés à des titres éligibles au PEA-PME (Plan d’Epargne en Actions destiné au financement des PME et ETI).

La loi PACTE a étendu les motifs de déblocage anticipé pour tous les PER aussi bien pour les PER individuels que collectifs.

En particulier, les nouveaux PERIN et PERCOL bénéficient d’un nouveau motif de déblocage anticipé : l’affectation des sommes retirées au financement de l’acquisition d’une résidence principale (pas forcément la première).

Les anciens PERCO privilégiaient la sortie en rente, même si le règlement du PERCO pouvait prévoir une sortie en capital.

Les nouveaux PERCOL prévoient nécessairement la possibilité de sortie en capital. De fait, le bénéficiaire a plus de flexibilité au moment de sa retraite sur l’utilisation des sommes accumulées sur son PERCOL.

Les nouveaux PERCOL partagent la structure unique des nouveaux PER (cf notre dossier PERIN vs PERCOL).

Ce format unique avec 3 compartiments mémorisant l’origine des versements et donc leur traitement fiscal permet de réaliser des transferts entre PER, individuels comme collectifs, selon certaines conditions.

Un bénéficiaire de PERCOL peut y transférer :

• des sommes issues d’un PERIN (compartiment 1)
• des sommes issues d’anciens PERCO ou de PERCOL d’une ancienne entreprise
• des sommes issues d’un PERO obligatoire (ex article 83) si elle a quitté l’entreprise

Inversement, un bénéficiaire de PERCOL peut transférer ses avoirs sur un PERIN individuel, dans la limite d’une fois tous les 3 ans. Ce transfert lui permettra en particulier d’accéder à des options de gestion plus large, mais il ne bénéficiera plus de la prise en charge de frais récurrents par l’entreprise.

Les nombreux avantages du nouveau PERCOL sur l’ancien PERCO militent pour un transfert rapide des anciens PERCO. Cependant, s’agissant d’un dispositif d’épargne collective, ce transfert ou cette transformation est à l’initiative de l’entreprise et doit suivre un certain formalisme.

Les pouvoirs publics ont oeuvré pour faciliter de tels transferts.

Les PERCO peuvent être transformés en PERCOL s’ils sont conformes aux conditions des PERCOL (gestion pilotée par défaut, sortie en capital ou en rente...). L’entreprise doit consulter le CSE et obtenir l’accord des signataires du PERCO.

Alternativement, l’entreprise peut mettre en place un nouveau PERCOL et y transférer de manière collective les avoirs détenus dans un ancien PERCO. Il doit procéder selon les règles de mise en place d’un PER Collectif et réaliser le transfert en moins de 6 mois.