A première vue, les motifs d’optimisme sont rares dans l’environnement actuel. Partie en retard, la Banque Centrale Américaine court après l’inflation qui ne faiblit pas. Le resserrement monétaire provoque une violente hausse des taux, qui mine le marché obligataire. Les plus pessimistes pointent le fait que jamais la FED n’a réussi à juguler l’inflation sans provoquer une récession. La Chine s’accroche à sa politique de Zéro Covid face à un variant plus contagieux que dangereux, n’hésitant pas à arrêter toute activité dans des zones aussi actives que Shanghai ou des quartiers de Pékin. L’armée russe s’enlise dans son invasion de l’Ukraine. Les matières premières flambent et les pays européens paient au prix fort leur soutien à l’Ukraine. Face aux Etats-Unis qui mentionnent une possible victoire ukrainienne s’ils reçoivent le matériel nécessaire, le président Poutine brandit à nouveau la menace d’une troisième guerre mondiale.
Et les entreprises dans tout cela ? Car c’est bien d’elles qu’il s’agit quand on évoque les marchés financiers d’actions. La majorité des actions américaines se porte bien si on en croit les statistiques d’annonces de résultat en moyenne supérieures aux attentes des analystes. Malheur à celles qui déçoivent, comme Netflix ou Amazon. Elles cristallisent alors toutes les peurs et leur cours chute violemment. Celles qui parviennent à maintenir leurs bénéfices résistent mieux, mais sont quand même largement emportées par une vague vendeuse. Certains secteurs, comme le luxe, que l’enthousiasme post-Covid avait porté à des niveaux de valorisation stratosphériques reviennent dans l’épure du fait de la baisse. A ce stade, il convient de rester prudent et sélectif dans son allocation en actions. Sans céder à la peur. A l’affût d’opportunités. Et de rester à l’écart d’obligations trop sensibles à la hausse des taux.
Le candidat Macron s’est accroché à sa réforme des retraites jusqu’au premier tour de l’élection présidentielle. Mais il a semblé lâcher du lest entre les deux tours, commençant à évoquer une pause de la réforme avant d’atteindre le seuil critiqué de 65 ans. Sachant que le président Macron n’avait eu d’autre choix que le passage en force (article 49-3) pour faire avancer sa réforme pré-Covid et que les syndicats ne veulent pas en entendre parler, on voit mal comment une nouvelle mouture pourrait s’avérer compatible avec l’impératif affiché d’un nouveau mode de gouvernement à l’écoute des Français.
Pendant ce temps-là, et même si les candidats semblent l’avoir oublié, l’épargne retraite se porte bien. Selon les chiffres de France Assureurs, en mars 2022, 62 400 nouveaux assurés ont souscrit un PER auprès d’une entreprise d’assurance. Les cotisations atteignent 513 millions d’euros. Sur le même mois, 17 500 assurés ont transféré d’anciens contrats vers un PER pour un montant de 612 millions d’euros.
Depuis le début de l’année 2022, les PER commercialisés par une entreprise d’assurance enregistrent 442 000 assurés supplémentaires et 8,3 milliards d’euros de versements.
À fin mars 2022, le seuil des 3 millions d’assurés détenteurs d’un PER a été dépassé, pour un encours total de 37,8 milliards d’euros.
La saison de la déclaration de revenus est de retour. Même si certains éléments sont peut-être déjà remplis grâce aux remontées des gestionnaires, il convient de vérifier les montants si vous avez effectué des versements déductibles ou des retraits de votre dispositif d’épargne retraite, qu’il soit antérieur à la loi PACTE de 2019 (PERP, Préfon, Madelin…) ou postérieur (PER). C’est aussi l’occasion pour ceux qui reçoivent directement leur avis d’imposition à l’issue de la déclaration en ligne de s’interroger sur leurs plafonds d’épargne retraite disponibles pour 2022.
De manière générale, votre gestionnaire (GENERALI dans le cas de My PENSION xPER) a dû vous faire parvenir une attestation fiscale pour vos versements.
Les nouveaux PER institués par la loi PACTE de 2019 remplacent tous les anciens dispositifs individuels d’épargne retraite de type PERP, PREFON, COREM, CGOS ou contrats Madelin, qui s’adressaient à des professions différentes (salariés, travailleurs non-salariés, fonctionnaires…). Le principe de l’avantage fiscal reste le même : dans la limite d’un plafond, les sommes investies sur un PER individuel sont déductibles du revenu imposable (traitement, salaire ou bénéfice) de l’année. Un souscripteur de PER dont le taux marginal d’imposition serait de 41% et qui aurait investi 10 000 EUR en 2021 ferait ainsi une économie d’impôt de 4 100 EUR, qui réduirait sont effort d’épargne à 5 900 EUR. En revanche, les sommes ainsi investies sur un PERIN seront imposables au moment de la liquidation du contrat sous forme de capital ou de rente et les plus-values générées par ces investissements seront alors imposées au régime des plus-values.
L’article 163 quatervicies du Code Général des Impôts prévoit un plafond annuel de déductibilité par membre du foyer fiscal calculé de la manière suivante :
Plafond annuel = 10% * Revenus d’Activité Professionnelle (*)
– Cotisations Epargne Retraite résultant d’autres dispositifs (**)
(*) dans la limite maximale de 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale soit 41 136 EUR) et minimale de 1 PASS. Donc le plafond annuel minimal pour 2023 est de 4 114 EUR et le plafond maximal 32 909 EUR.
(**) Les versements diminuant l’enveloppe de l’année en cours sont :
1) Les montants suivants versés l’année précédente :
Pour un salarié :
Pour un non-salarié :
2) Les montants suivants déjà versés sur l’année en cours
Versements volontaires effectués cette année sur un PER déductibles de l’impôt sur le revenu, sur un PERP, PREFON, COREM, CGOS.
Par ailleurs, les plafonds non utilisés des 3 années antérieures sont récupérables de telle manière que :
Plafond total = Plafond annuel + Plafonds non utilisés des 3 années antérieures
Il faut noter qu’un enfant mineur n’ayant pas de revenus a le droit au plafond minimal de 4 113 EUR. Enfin, les couples mariés ou pacsés déclarant conjointement leur revenu peuvent mutualiser leurs plafonds. Cette possibilité ne concerne pas les autres membres du foyer fiscal.
My PENSION xPER vous propose un simulateur en ligne pour évaluer votre plafond et votre avantage fiscal
L’article 154 bis du Code Général des Impôts prévoit pour les TNS un plafond annuel de déductibilité du bénéfice imposable calculé de la manière suivante :
Plafond annuel = 10% * Bénéfice imposable (dans la limite de 8 PASS)
+15% de la fraction du Bénéfice imposable entre 1 et 8 PASS
Avec un minimum de 4 114 EUR
Et un maximum qui est donc de 76 101 EUR pour un bénéfice supérieur ou égal à 329 088 EUR.
La convergence des PERP et Madelin vers les nouveaux PER fait que les TNS peuvent invoquer l’article 154 bis comme l’article 163 quatervicies pour leurs souscriptions et sont invités à l’indiquer à l’assureur au moment de la souscription. Pour tenir compte du supplément de déductibilité des TNS, les cotisations éligibles à la déduction de 15% ne sont pas comptabilisées dans le calcul du plafond universel de l’article 163 quatervicies. Les cotisations d’épargne retraite pour lesquels les TNS invoquent l’article 154 viennent en déduction de leur bénéfice imposable déclaré.
Il est à noter que les gérants majoritaires de SARL soumises à l’IS bénéficient également de ce supplément de déductibilité qui doit être fait au niveau de la SARL. Le montant imposable des rémunérations (article 62 du CGI) est déterminé sans tenir compte des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis payées par la SARL
Cas des Salariés
Le contribuable salarié ne doit pas déduire lui-même le montant des cotisations PREFON, COREM, CGOS ou PER des traitements et salaires déclarés en ligne 1AJ à 1DJ. La déduction est effectuée par l’administration via les déclarations de cotisations dans le pavé dédié à l’épargne retraite (6NS à 6QU) dans la section 6 des Charges déductibles.
Le gestionnaire du produit d’épargne retraite (GENERALI pour My PENSION xPER) doit obligatoirement remettre à chaque souscripteur une attestation fiscale mentionnant le montant des versements déductibles réalisés et le produit concerné. S’il agit d’un nouveau PER (comme My PENSION xPER), le montant doit être documenté sur la ligne 6NS à 6NU. S’il s’agit d’un contrat d’ancienne génération (PERP, PREFON, COREM, CGOS…), la déclaration se fait en ligne 6RS à 6RU. Il est possible que le montant apparaisse prérempli par l’administration, mais nous vous invitons à le vérifier avec votre attestation du gestionnaire et à le corriger si nécessaire, en particulier lorsque vous avez plusieurs contrats. Il arrive en effet que certains contrats remontent correctement l’information tandis que d’autres ne le font pas.
Les plafonds de déduction des membres du foyer apparaissent préremplis sur les lignes 6PS à 6PU. Le calcul de l’administration résulte des déclarations antérieures et n’est à remettre en cause que dans de rares cas. Les couples mariés ou pacsés désirant mutualiser leurs plafonds doivent cocher la case 6QR.
Les personnes qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle de leur domiciliation fiscale en France bénéficient, au titre de ladite année, et sous réserve que leur non-domiciliation antérieure ne soit pas liée à la mise en œuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières, de modalités particulières de calcul du plafond de déduction :
Il convient pour ces nouveaux domiciliés de cocher la case 6QW.
Comme nous l’avons mentionné précédemment, les plafonds sont réduits du montant déjà versé au titre d’autres cotisations. Il faut donc déclarer les montants déjà versés. S’agissant des salariés, ils doivent déclarer en ligne 6QS à 6QU les éventuels versements d’épargne retraite obligatoire (article 83), les éventuels abondements de l’employeur sur un PERCOL et les éventuelles monétisations de Compte Epargne Temps sur des PERCOL. Tous ces montants viendront diminuer leur plafond disponible.
Cas des Travailleurs Non-Salariés
A l’inverse des salariés, les Travailleurs Non-Salariés qui ont versé des cotisations retraite sur des anciens contrats Madelin ou sur des PER en invoquant leur statut TNS (article 154) doivent directement déduire leurs cotisations de leurs Bénéfices déclarés (en transmettant l’attestation à leur comptable s’ils y ont recours). Ceux qui exercent comme gérants majoritaires de SARL et pour lesquels la SARL a cotisé ne réintègrent pas ces cotisations dans leur revenu imposable. Le comptable de la SARL devra s’assurer du respect du plafond pour assurer la déductibilité de la charge par la SARL. Le montant des cotisations payées par la SARL est réintégré dans la rémunération du dirigeant pour le calcul des cotisations sociales mais pas pour le revenu imposable.
Comme nous l’avons vu précédemment, un TNS peut aussi choisir de cotiser à titre personnel en invoquant l’article 163, par exemple en complément de ses versements TNS. C’est pourquoi un TNS voit également un pavé sur ses plafonds d’épargne retraite individuelle dans son avis d’imposition et doit éventuellement déclarer ses cotisations d’épargne retraite déduites de son revenu catégoriel en vertu de l’article 154. Ainsi, les Travailleurs Non-Salariés doivent indiquer la fraction de leurs cotisations qui excèdent 15% de la quote-part de leur revenu professionnel entre 1 et 8 PASS soit en ligne 6OS à 6OU si leur cotisation a été versée sur un PER, soit en ligne 6QS à 6QU si elle a été versée sur un contrat Madelin. Un TNS qui aurait saturé les deux plafonds (10% et 15%) sur des cotisations Madelin, devrait ainsi réintégrer les cotisations correspondant au plafond de 10% et verrait son plafond personnel saturé. En revanche, s’il n’a utilisé que son plafond de 15% pour ses cotisations de type Madelin, il ne procèdera à aucune réintégration et disposera de son plafond de 10% pour des cotisations épargne-retraite à titre personnel (article 163). Schématiquement, le TNS peut choisir de verser la partie correspondant au plafond de 10% soit via des cotisations Madelin ou PER équivalentes (article 154) soit via des cotisations personnelles (article 163). S’il la verse via des cotisations personnelles, celles-ci doivent être déclarées comme pour un salarié sur les lignes 6NS à 6NU et le calcul de déduction est fait par l’administration.
Attention : le remplissage des lignes 6OS et 6OU ainsi que 6QS à 6QU par les TNS fait souvent l’objet d’erreurs. Ces cases ne concernent que le calcul de plafond. Elles n’ont pas d’effet sur le revenu imposable. La déduction se fait au niveau des bénéfices déclarés par le contribuable. En revanche, si le montant des cotisations dépasse le plafond spécifique de 15% des TNS, ce dernier doit indiquer la fraction qui dépasse sur ces lignes. Cela viendra réduire son plafond d’épargne retraite individuelle au titre de l’article 163.
Attention également aux attestations des assureurs qui ne distinguent pas versements au titre des articles 154 ou 163 et aux chiffres préremplis dans les déclarations d’impôts en cases 6NS à 6NU. Seuls les versements individuels au titre de l’article 154 doivent figurer dans ces cases.
L’administration fiscale propose une notice 2041 GX dédiée à l’épargne retraite disponible sur le site impôts.gouv.fr.
Les rentes versées à la sortie d’un PER résultant de cotisations volontaires ayant bénéficié d’une déduction fiscale doivent être déclarées en lignes 1AS à 1DS et sont imposées dans les mêmes conditions que les retraites classiques publiques ou privées.
Les rentes versées à la sortie d’un PER correspondant à des versements volontaires pour lesquels le souscripteur a renoncé à lé déduction fiscale ou à des versements provenant de l’épargne salariale doivent être déclarées en lignes 1AW à 1DW et font l’objet de la fiscalité particulière des rentes viagères à titre onéreux.
La fraction du capital versé à la sortie (sortie à l’échéance ou sortie anticipée pour l’acquisition de la résidence principale) d’un nouveau plan d’épargne retraite (PERIN, PERO, PERCOL) correspondant aux versements volontaires déductibles du revenu global ou d’un revenu catégoriel (versements pour lesquels vous n’avez pas opté pour la non-déduction) et aux versements obligatoires, est à déclarer cases 1AI à 1DI. Ce montant est imposable au barème sans application de l’abattement de 10%. La fraction du capital correspondant aux produits (gains) provenant des versements volontaires déductibles du revenu global ou d’un revenu catégoriel et aux versements obligatoires est à déclarer case 2TZ, dans la rubrique “revenus de capitaux mobiliers” et imposable au régime des plus-values.
Chaque année l’avis d’imposition indique dans un bloc spécifique épargne retraite situé en fin de document le plafond total pour les cotisations individuelles versées sur l’année en cours, déterminé à partir des revenus et autres informations des années antérieures. Le contribuable trouvera ainsi dans son futur avis d’imposition 2022 résultant de sa déclaration 2022 sur les revenus de 2021 les plafonds disponibles au sein du foyer fiscal pour les cotisations 2022.
La future réception de l’avis d’imposition 2022 pourra donc être l’occasion de se pencher sur les plafonds d’épargne retraite disponibles à titre individuel et d’optimiser les montants versés d’ici la fin de l’année.
Les experts My PENSION xPER se tiennent à votre disposition pour déchiffrer les subtilités de la fiscalité de l’épargne retraite dans les avis et déclarations d’impôt pour vous permettre d’utiliser au mieux ce véhicule d’investissement fiscalement efficient qu’est le nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER).
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