L’essentiel de la retraite et du PER pour les officiels ministériels

Les experts My PENSION xPER décryptent les spécificités de la retraite CAVOM des officiers ministériels.

Retrouvez nos simulateurs PER adaptés aux officiers ministériels pour estimer les économies d’impôts faites en souscrivant dès maintenant ou pour calculer votre capital/rente disponible à la retraite en fonction de vos hypothèses de versement.

Comprendre le système de retraite des officiers ministériels

Comprendre la retraite des officiers ministériels : Schéma général

La retraite des officiers ministériels, des officiers publics et compagnies judiciaires est gérée par la CAVOM : Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels

Elle est constituée de deux régimes qui se cumulent :

calcul retraite globale retraite base et complémentaire CAVOM CNAVPL CAVOM huissiers justice, commissaires, greffiers, administrateurs et mandataires judiciaires

Sont également affiliés à la Cavom, pendant la durée de leur mission, les administrateurs provisoires, suppléants ou liquidateurs des études ou cabinets des professionnels affiliés à la Cavom.

Les conjoints des professionnels qui ont opté pour le statut de conjoint collaborateur relèvent également de la Cavom.

Créée en 1949, elle est l’une des 10 sections professionnelles de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales.

Les professionnels affiliés à la Cavom exercent une activité relevant d’un ordre professionnel institué par la loi ou régie par les dispositions du code du commerce.

C’est l’exercice de l’activité professionnelle (nomination par l’autorité publique ou inscription sur la liste de la profession) qui génère, à lui seul, l’obligation de cotiser à la Cavom. L’affiliation à la Cavom est donc obligatoire pour tous les professionnels exerçant une activité libérale relevant de cette section, quel que soit le mode d’exercice de leur activité professionnelle.

Dans le cas particulier où le professionnel en exercice au sein d’une société dispose du statut d’assimilé-salarié, en qualité de mandataire social, il relève de deux régimes différents :

  • Pour l’exercice des fonctions techniques, il relève de la catégorie des professionnels libéraux et cotise à la Cavom au titre de l’assurance vieillesse de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité décès, quelle qu’en soit la forme juridique ;
  • Pour l’exercice du mandat social, il relève du régime des salariés (CNAV et Agirc/Arrco) et cotise également à la Cavom au titre du seul régime de retraite complémentaire.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels d’une société relevant de la CAVOM percevant des revenus en tant que salariés ou assimilés salariés (mandataires sociaux) et, à ce titre, relevant du régime général, sont également affiliés au régime de retraite complémentaire de la Cavom.

Le conjoint marié du professionnel libéral (PL) affilié à la Cavom ou la personne liée au PL par un pacte civil de solidarité (PACS), qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise libérale, a l’obligation d’opter pour l’un des statuts suivants :

  • Conjoint collaborateur avec affiliation personnelle aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès de la Cavom ;
  • Conjoint salarié avec assujettissement au régime général des salariés ;
  • Conjoint associé.

Environ 4 500 professionnels cotisent à la Cavom, dont près de 400 professionnels salariés ou assimilés, et plus de 3 500 retraités perçoivent une pension versée par la Cavom.

Comprendre la retraite des officiers ministériels : Mode de calcul

La retraite de l’officier ministériel se divise en deux parties : retraite de base et retraite complémentaire.

pension de retraite cotisation âge à la retraite et points

La CSG (8,3 %), la CRDS (0,5 %) et la CASA (0,3 %) seront prélevées sur le montant total brut de la retraite, toutes majorations incluses, hormis la majoration pour tierce personne, sauf exonérations prévues par les barèmes fiscaux. Par ailleurs, cette retraite diminuée de ces prélèvements sociaux est imposable à l’Impôt sur le Revenu, dans la catégorie des pensions.

La baisse de revenu à la retraite est souvent supérieure à 50%, même dans le cas d'une retraite à taux plein.

Cette forte baisse inéluctable de revenus à la retraite milite pour la constitution d’une épargne retraite dès les premières années de carrière au travers d’un Plan Epargne Retraite (PER), qui a succédé aux contrats Madelin.

A noter que le taux de réversion (taux versé au conjoint survivant) est de 54% pour le régime de base (sous condition de ressources) et 60% pour le régime complémentaire (sans condition de ressources). Il est dès lors important de protéger le conjoint survivant, surtout s’il n’a pas le statut de conjoint collaborateur, en recourant à une épargne retraite supplémentaire.

Comprendre la retraite des officiers ministériels : Age de départ à la retraite

Les règles d'âge et de cotisation sont similaires au régime général pour la retraite de base des huissiers et autres officiers ministériels.

L'âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans. Sauf exceptions, c’est l’âge minimal pour pouvoir faire valoir ses droits à la retraite. Mais cela ne garantit pas une retraite à taux plein.

âge légal et retraite à taux plein officier ministériel

Un officier ministériel qui a atteint l’âge légal de départ à la retraite mais n’a pas validé suffisamment de trimestres va subir une décote sur le montant de sa retraite de base.

L'âge moyen à la liquidation de la retraite des officiers ministériels libéraux est de 66,7 ans selon la CNAVPL. Il est le plus élevé des professions libérales. De fait, 92% des officiers ministériels bénéficient d’une surcote de leur pension.

Les assurés qui ont liquidé à taux plein l’ensemble de leurs pensions de retraite de base et complémentaire dans tous les régimes peuvent bénéficier d’un cumul intégral des pensions et du revenu d’activité non-salarié. En revanche, si l’assuré ne remplit pas ces conditions, le cumul est limité au plafond de la sécurité sociale (41 136 EUR). En cas de dépassement, la pension est écrêtée à due concurrence.

fonctionnement CNAVPL retraite base officiers ministériels

La retraite de base des officiers ministériels gérée par la CNAVPL

CNAVPL fonctionnement retraite de base officiers ministériels

En contrepartie des cotisations qu’il verse chaque année, l’assuré acquiert des points qui se cumulent durant toute sa carrière et serviront au calcul de sa pension à la date de son départ la retraite. Ainsi, ce régime garantit à tous les professionnels libéraux disposant d’un revenu identique le versement d’une même cotisation, permettant d’acquérir le même droit, quelle que soit leur caisse d’appartenance. Il répond ainsi aux impératifs de justice et d’équité.

Cotisation CNAVPL salaire officiers ministériels

Les cotisations versées attribuent des points de retraite et valident des trimestres. Pour 2022, 525 points peuvent être acquis avec la cotisation de la tranche 1 (jusqu’à 41 136 € de revenus), et 25 points supplémentaires au maximum avec la tranche 2 (jusqu'à 205 680 € de revenus).

La retraite est calculée par le produit du nombre de points acquis par la valeur du point en vigueur (soit 0,5795 € pour 2022). Un éventuel taux de minoration ou de majoration peut être appliqué suivant la situation.

La retraite complémentaire des officiers ministériels gérée par la CAVOM

 fonctionnement CAVOM officiers ministériels

La retraite complémentaire (RC) est gérée par la Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels (Cavom).

La cotisation des professionnels libéraux est égale à 12,5 % du revenu d’activité non-salarié dans la limite de huit fois le plafond de la sécurité sociale (329 088 EUR).

La cotisation des professionnels salariés ou assimilés est égale à 7,5 % de leur rémunération brute annuelle dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Cette cotisation est prise en charge à 60 % par l’employeur. Elle vient en complément des cotisations Agric/Arrco.

Les cotisations versées attribuent des points de retraite. Pour 2022, la valeur d’achat du point est de 48,29 EUR.

La retraite annuelle est calculée par le produit du nombre de points acquis par la valeur du point en vigueur (soit 2,95 € pour 2022).

La réforme des retraites : quelles sont les nouveautés et changements pour les futures pensions des officiers ministériels ?

La Réforme des Retraites initiée par le Président Macron lors de son premier quinquennat prévoit une dégradation des conditions de départ à la retraite en termes d'âge de départ (report de deux ans évoqué à travers un âge d’équilibre) et de décote pour les carrières incomplètes, qui est commune à tous les régimes. Cette réforme a été interrompue par la crise du Covid. Mais une nouvelle mouture de Réforme des Retraites fait partie de la feuille de route du deuxième quinquennat Macron.

À ce stade, la Réforme des Retraites pose plus de questions qu'elle n'apporte de réponses pour les Officiers Ministériels et fait peser des risques sur leurs retraites.

Des questions sur la réforme de la retraite et ses différents régimes ? Visitez notre page dédiée : Tout savoir sur ma retraite

Pourquoi les officiers ministériels doivent souscrire à un plan d'épargne retraite (PER) par capitalisation ?

Le faible niveau (moins de la moitié) des retraites obligatoires des officiers ministériels par rapport aux revenus d'activité dans le système actuel, qui est de plus menacé par la Réforme des Retraites, rend nécessaire d'épargner en plus pour compléter les retraites par répartition. Les Plans d'Epargne Retraite individuels (PERIN), successeurs des contrats Madelin, offrent une solution fiscalement avantageuse et efficiente pour assurer ce complément nécessaire de retraite.

Pour en savoir plus sur les PER, visitez notre page : "PER, l'essentiel de ce qu'il faut savoir".

Pourquoi les officiers ministériels ont souvent intérêt à transférer leurs contrats Madelin sur des nouveaux PER ?

l’intérêt de transférer son MADELIN en PER

De nombreux huissiers, commissaires-priseurs et autres officiers ministériels sont déjà détenteurs de contrats Madelin pour leur épargne retraite.

À la suite de la loi PACTE, les contrats Madelin ont été remplacés par les nouveaux Plans d’Epargne Retraite (PER) qui offrent de nouvelles possibilités très intéressantes : sortie en capital au lieu de rente, sortie anticipée pour financement de l’acquisition d’une résidence principale, pas d’obligation de versement minimal.

Le législateur a prévu que les anciens contrats Madelin soient librement transférables sur un nouveau PER de la même compagnie ou d’une autre. L’officier ministériel détenteur de contrat Madelin a la liberté, mais pas l’obligation, d’effectuer le transfert sur un nouveau PER, qui lui ouvrira donc de nouvelles possibilités. Cependant, certains anciens contrats Madelin sont susceptibles de contenir des clauses avantageuses pour la sortie en rente, que les nouveaux PER n’offrent pas.

En résumé, les officiers ministériels auront souvent intérêt à transférer leurs anciens contrats Madelin sur un nouveau PER. Mais il leur est conseillé de s’adresser à un expert pour effectuer une comparaison entre leur ancien contrat et un nouveau PER pour vérifier l’intérêt d’un tel transfert dans leur cas particulier. Les experts My PENSION sont à votre disposition pour effectuer gratuitement l’audit des contrats existants (Madelin ou autre) des officiers ministériels et déterminer l’intérêt ou non d’un transfert PER.

Pour en savoir plus, vous pouvez aussi consulter notre dossier Madelin vs PER : les clés du choix pour transférer ou non son contrat Madelin sur son PER”.

L'offre My PENSION xPER pour les huissiers et autres officiers ministériels

My PENSION a conçu pour ses clients My PENSION XPER un Plan d’Epargne Retraite innovant assuré par GENERALI particulièrement adapté pour les officiers ministériels.

My PENSION a par ailleurs développé une expertise spécifique sur le métier d’officier ministériel, qui permet de leur offrir un service de conseil spécifique à leur profession, quel que soit leur mode d’exercice.

My PENSION xPER, un PER innovant sans conflit d'intérêts aux frais transparents et compétitifs

My PENSION xPER est bâti sur un mode de rémunération original et compétitif qui élimine les conflits d'intérêts qui naissent de la différence de rétrocommission selon les supports d'investissement, pouvant inciter le courtier à privilégier des supports plus rentables pour lui.

Contrairement à de nombreux contrats Madelin proposés aux officiers ministériels, My PENSION ne perçoit aucun frais sur versement et les arbitrages électroniques sont gratuits.

Comme tous les PER de dernière génération, il remplace à la fois les contrats Madelin et les PERP et peut recevoir des versements aussi bien de salariés que de travailleurs non-salariés.

Pour en savoir plus sur notre PER dédié et les modalités d'ouverture et de transfert, retrouvez notre page sur l'offre My PENSION xPER.

Pour ceux qui exercent sous forme de sociétés d’exercice professionnel, My PENSION propose également des solutions d’épargne salariale et d’épargne retraite collectives qui peuvent efficacement compléter les dispositifs individuels et motiver les collaborateurs.

Le conseil spécifique de My PENSION xPER pour les officiers ministériels

My PENSION a acquis une expertise spécifique pour servir ses clients officiers ministériels.

Les conseillers de My PENSION peuvent vous aider à calculer vos plafonds et vos avantages fiscaux.

Comme tous les PER de dernière génération, il remplace à la fois les contrats Madelin et les PERP et peut recevoir des versements aussi bien de salariés que de travailleurs non salariés.

Nous mettons aussi à votre disposition un simulateur en ligne gratuit pour une première estimation.

Nos experts peuvent également simuler le capital acquis au moment de la retraite selon vos hypothèses de versement, et évaluer la fiscalité en cas de sortie en capital ou calculer la rente en cas de sortie en rente.

Enfin, pour leurs clients officiers ministériels, ils ont acquis l'expérience des bilans de situation retraite et des comparaisons entre My PENSION xPER et les contrats Madelin habituellement souscrits par les officiers ministériels.

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